La CIJ rappelle ensuite que l’article 59 de la IVe Convention de Genève impose à la puissance occupante, lorsque la population manque de vivres, de faciliter les secours humanitaires impartiaux. Aucune dérogation générale n’existe pour « motif de sécurité ».
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Un nouveau jour historique dans l’histoire de la justice internationale et du conflit israélo-palestinien. La Cour Iinternationale de Justice rend son avis sur les obligations d’Israël envers l’ONU, l’UNRWA et les États tiers dans le territoire palestinien occupé.
Cet avis fait suite à la demande de l’Assemblée générale du 19 décembre 2024, dans le contexte du blocus total de Gaza et des attaquesd’Israël contre l’UNRWA.
Au total, 43 États et 4 organisations internationales (dont l’Union africaine, la Ligue arabe, l’OCI et le Secrétariat de l’ONU) ont pris part à la procédure. Les audiences publiques se sont tenues à La Haye du 28 avril au 2 mai 2025.
Comme l’avis du 19 juillet 2024, il est « consultatif ». Mais la CIJ, plus haute juridiction mondiale, dit le droit international. Ses avis ont une portée juridique et politique immense, de véritables boussoles pour la communauté juridique internationale.
La Cour rappelle d’abord le contexte : depuis le 7 octobre 2023, Israël restreint l’aide humanitaire et mène des attaques sans précédent contre les organisations humanitaires, en particulier l’UNRWA.
Elle précise ensuite le droit applicable : Israël reste puissance occupante à Gaza et demeure lié par le droit international humanitaire et des droits humains. Les motifs de « sécurité » ne permettent pas de suspendre globalement les règles humanitaires.
Elle rappelle ensuite que l’article 59 de la IVe Convention de Genève impose à la puissance occupante, lorsque la population manque de vivres, de faciliter les secours humanitaires impartiaux. Aucune dérogation générale n’existe pour « motif de sécurité ».
La CIJ constate à nouveau, comme elle l’avait fait dans ses ordonnances de 2024 sur le risque de genocide, qu’à Gaza, l’aide humanitaire est entravee, et la population confrontée à la famine et à la malnutrition.
Sur l’UNRWA, la Cour note qu’Israël n’a fourni aucune preuve d’un manquement de neutralité.
Au contraire, l’ONU a pris des mesures rapides pour suspendre les employés soupçonnés. Bref, aucune justification à son blocage ou à sa dissolution!
La Cour juge qu’aucune entité ne peut remplacer l’UNRWA à brève échéance. Elle constate qu’Israël n’a mis en œuvre aucun mécanisme crédible pour assurer les besoins vitaux des Palestiniens. Et ce n’est pas la GHF, qui viole les principes humanitaires, qui va le faire.
Les conséquence directes : Israël a l’obligation d’accepter et de faciliter le travail de l’ONU (dont l’UNRWA), du CICR et d’États tiers et doit mettre un terme à ses entraves de leurs activités humanitaires
La Cour rappelle aussi l’interdiction absolue des transferts forcés et deportations. Créer des conditions de vie inhumaines forçant les Palestiniens à partir, y compris en s’attaquant à l’UNRWA, et aux autres organisations humanitaires, constitue un crime international.
Concernant les détenus Palestiniens, Israël doit autoriser les visites du CICR aux personnes protégées détenues, conformément aux articles 76 et 143 de la 4ème Convention de Genève.
Les juges rappellent aussi que la famine comme méthode de guerre est formellement interdite. Le blocage de l’aide humanitaire par 🇮🇱 depuis mars 2025 aggrave la situation. Ces faits viennent d’ailleurs conforter les mandats d’arrêt de la Cour Penale Internationale contre B. Nétanyahou.
Israël, puissance occupante, doit respecter, protéger et réaliser les droits humains de la population palestinienne : vie, santé, éducation, liberté de circulation, non-discrimination. Ces droits ne sont pas suspendus en temps de guerre.
En tant que pays membre de l’ONU, Israël doit coopérer de bonne foi et ne pas entraver les missions de l’Organisation et de ses agences dans le territoire qu’elle occupe.
Israël doit respecter les privilèges et immunités garantis par l’article 105 de la Charte et la Convention de 1946. Les locaux et le personnel de l’ONU sont inviolables, y compris en temps de guerre.
La CIJ réaffirme enfin que le mandat de l’UNRWA participe du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Entraver son action, c’est s’attaquer à ce droit fondamental reconnu par l’ONU.
L’avis a été adopté à l’unanimité, sauf bien sûr la juge ougandaise Sebutinde, qui s’est abstenue sur certains points fidèle à sa « mission divine de protéger Israël. »
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