La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon laquelle l’accord agricole entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, et donc n’arrangeant pas autant Rabat que la realpolitik promue par des responsables européens, ces derniers s’acheminent à tenter de la surpasser.
Ce qui sera difficile à entreprendre, car d’autres responsables européens en appellent à l’application des décisions de justice, à l’exemple du président de la Commission des affaires étrangères de l’UE, Elmar Brok, déclarant que «nous sommes dans un État de droit et le premier principe de l’État de droit est d’appliquer les décisions de justice.»
Si on se réfère, en effet, au communiqué de la haute représentante et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, signé conjointement avec le ministre délégué aux Affaires étrangères marocain, Nasser Bourita, ces derniers comptent œuvrer pour tourner le dos à la décision de justice de l’UE. Si des responsables européens refusent de se plier à leur justice en faisant fi de ses décisions rendues, notamment celles sur les Accords de l’UE-Maroc, illégaux car, incluant le Sahara occidental, l’UE fera preuve aussi d’absence d’éthique. Un précédent, aux conséquences gravissimes, non seulement pour l’UE mais aussi dans ses relations avec ses autres partenaires, à travers le monde, qui seront en droit de s’interroger, sur la place qu’occupe réellement la justice européenne, le droit européen et international, dans la politique de l’UE, dans sa relation avec le monde. Pour la simple raison de sauver leurs accords bilatéraux, lesquels ont été paraphés, par Bruxelles et Rabat, en violation, car incluant le Sahara occidental, du droit européen, comme du droit international, lequel territoire est non autonome, soumis à processus de décolonisation, par l’organisation d’un référendum d’autodétermination.
L’UE comme Rabat en signant lesdits accords pensaient pouvoir réussir à exploiter illégalement les richesses naturelles du Sahara occidental, sans être inquiétés ou rappelés à l’ordre, notamment par sa propre justice, laquelle après des années de la conclusion de ces accords, a rendu sa décision, selon laquelle l’accord agricole entre l’UE et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental. Si pour le Royaume chérifien la violation du droit international du fait de sa colonisation des territoires sahraouis, est une pratique coutumière, à ce jour, depuis son invasion militaire, en 1975, du Sahara occidental, alors qu’il était inscrit aux Nations unies, sur le registre des territoires non autonome, pour l’UE, la décision de la CJUE la somme de mettre un terme à sa réalpolitik dans ses relations avec Rabat, lorsque celles-ci débordent de l’espace géographique marocain, pour inclure le Sahara occidental, ce qui est en violation avec le Droit international.
En indiquant dans ledit communiqué signé conjointement par la responsable de l’UE, Federica Mogherini et le marocain Nasser Bourita, au terme de leur rencontre mardi dernier, que Bruxelles «s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser l’accord agricole qui le lie au Royaume marocain, depuis 2012» Mogherini outre qu’elle se détourne de la teneur de la décision de la justice européenne, elle fait fi de ce qui sécurise le plus tout accord, à savoir sa légalité et sa conformité avec le droit européen et international. Alors s’il s’agit là d’un simple communiqué ne dépassant pas les limites de la consommation politico-médiatique, à Mogherini de se saisir encore une fois, par la teneur et la pertinence de ses message de félicitations adressés à Rabat, suite à son adhésion à l’Union africaine (UA). La responsable européenne n’ignore certainement pas, que le Maroc a dû se conformer aux textes et principes de l’Acte constitutif de l’UA, pour adhérer à l’organisation africaine, qui depuis sa création en 2002, la République arabe sahraouie démocratique (RASD) y siège, et figure parmi ses membres fondateurs.
Alors que Rabat a paraphé l’Acte constitutif de l’UA, donc pour ne citer que son article 4, qui stipule que celle-ci fonctionne conformément aux principes du Respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance et la non utilisation de la force pour l’acquisition de territoires, un des principes fondamentaux de l’Institution africaine. Alors que la justice de l’UE et peu de temps après l’Acte constitutif de l’UA, paraphé par Rabat, oblige le Maroc à se conformer au droit continental dans ses relations avec le monde, la responsable européenne, par sa signature dudit communiqué, invite les autorités coloniales marocaines à ne pas désespérer de voir des jours meilleurs, dans son occupation du Sahara occidental, mais en vain, car l’histoire du colonialisme en a déjà décidé autrement. Et le collègue de la haute représentante et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, le président de la Commission des affaires étrangères de l’UE, Elmar Brok l’a si bien rappelé, dans sa déclaration indiquant que «nous sommes dans un État de droit et le premier principe de l’État de droit est d’appliquer les décisions de justice.»
Karima Bennour
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