Maroc – Sahara occidental : Paris « prend note » de la décision de la Cour de justice de l’UE
Paris a réagi au verdict prononcé ce mercredi 21 décembre par la Cour de justice de l’Union européenne concernant le Sahara occidental et l’accord agricole entre l’Europe et le Maroc.
« La France prend note de la décision rendue aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord agricole entre l’Union européenne et le Maroc, annulant l’arrêt initial du tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015 », a réagi le porte-parole du Quai d’Orsay. « La France avait soutenu le pourvoi formé par le conseil en vue de cette annulation », a-t-il rappelé.
« Nous considérons le plan d’autonomie présenté par le Maroc en 2007 comme une base sérieuse et crédible en vue d’une solution négociée », a-t-il ajouté.
Le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc, confirme la Cour de justice de l’UE
L’accord de libre-échange conclu en 2012 entre l’Union européenne et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, a tranché, ce mercredi 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne. Mais contrairement au tribunal de l’UE, la Cour s’est prononcée contre l’annulation de l’accord.
Le 10 décembre 2015, la justice européenne avait annulé l’accord agricole entre l’Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproque en matière de produits agricoles et de la pêche. Les juges ont estimé illégale l’application de cet accord sur le territoire du Sahara occidental occupé par le Maroc.
Cette décision avait provoqué une vive réaction de Rabat. Le Conseil de l’Union européenne a introduit un appel en février. La décision de ce mercredi va sans doute apaiser les tensions entre le Maroc et l’Union européenne mais elle affaiblit la position marocaine sur le dossier sahraoui.
« La Cour européenne considère et démontre qu’il y a deux territoires distincts avec deux souverainetés distinctes »
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, ce mercredi 21 décembre, contre l’annulation de l’accord de libre-échange conclu en 2012 entre l’Union européenne et le Maroc. Pour justifier sa décision, l’instance indique que « les accords d’association de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental ». Par là même, elle reconnait le fait que ce territoire ne fait pas partie du Maroc, estime l’avocat du Front Polisario.
« L’arrêt qui a été rendu ce matin est une décision d’une importance particulière. On peut dire que justice est rendue au peuple sahraoui », affirme Me Gilles Devers, contacté par TSA. « La Cour considère et démontre qu’il y a deux territoires distincts, avec deux souverainetés distinctes. Qu’un accord qui est signé par l’Union européenne avec le Maroc ne s’applique qu’au territoire du Maroc et que ce qui concerne le Sahara occidental relève d’une autre souveraineté avec une autre représentation », ajoute l’avocat du Front Polisario.
Selon l’avocat, cette décision « évoque de manière très claire le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Et le fait que toute exploitation économique au Sahara occidental doit dépendre du consentement du peuple sahraoui ».
Me Gilles Devers parle donc d’une victoire juridique pour le Front Polisario. « Maintenant avec le mécanisme du droit nous pouvons faire appliquer les règles juridiques », soutient l’avocat.
Cette fois-ci, « la Cour résonne différemment. Elle dit que tous les accords qui ont été signés avec le Maroc n’ont jamais pu s’appliquer qu’au territoire du Maroc et ce depuis le début, c’est-à-dire depuis quinze ans. Ça joue pour l’accord sur la pêche et sur toutes les questions liées à ce territoire ».
Entreprises européennes, « vous êtes là-bas dans une situation d’illégalité »
L’avocat français revient également sur la position des opérateurs économiques européens qui activent dans la zone. « Nous lançons un appel aux entreprises européennes qui sont présentes au Sahara occidental, en leur disant qu’à partir de ce matin, vous ne pouvez plus ignorer que vous n’avez aucun statut juridique en tant qu’entreprise européenne pour être présent au Sahara occidental vu que la Cour vient de dire que l’accord ne s’y est jamais appliqué. Vous êtes là-bas dans une situation d’illégalité », prévient-il.
Selon ce dernier, le dialogue est privilégié mais il soutient que « le peuple sahraoui fera le nécessaire pour que cette décision de justice soit entièrement appliquée ».
Pour sa part, le Front Polisario a rapidement exprimé sa satisfaction suite à la décision rendue par la CJUE. « La justice européenne précise clairement, et acte que le Maroc ne dispose d’aucune forme de souveraineté, ni de légitimité sur les territoires du Sahara occidental », indique-t-on sur la chaîne de télévision du Front Polisario.
Pour M’hamed Kheddad, coordinateur du Front Polisario auprès de la Minurso et en charge de ce dossier, il n’y a plus de contestations possibles de la part du Maroc. « Juridiquement il n’y a plus rien à faire », explique ce dernier à TSA. « C’est d’une limpidité et d’une clarté extraordinaire. C’est un rappel de l’avis de la Cour internationale de justice de 1975 : le Sahara occidental n’est pas un territoire marocain (…) C’est un coup de massue aux prétentions marocaines et à ceux qui jouent l’ambiguïté au niveau de l’Union européenne », conclut le responsable sahraoui.
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