MAROC – ALLEMAGNE
Différends commerciaux
Rappel des différends commerciaux émanant de personnes morales ou physiques allemandes traités lors de la 1èresession de la commission économique mixte :
Un certain nombre de différends commerciaux, toujours en cours dexamen, ou ayant fait lobjet dententes à lamiable ont été traités par cette Direction et discutés lors de la 1ère Session économique maroco-allemande, tenue les 23 et 24 octobre 2012 à Berlin sont détaillées ci-dessous:
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Autorisation de rapatriement du produit de la liquidation de linvestissement du Groupe Métro, par lOffice des Changes pour la somme de 432 millions de Dirhams, même si la date de linvestissement, réalisé en 1992, ne le permettait pas.
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Plainte de la société MEDSTONE qui exploite une carrière de pierrailles à Al Hoceima, dont les travaux ont été suspendus, en raison des conséquences de la pollution sur les riverains.
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Demande récente émanant de la société allemande TEMASA, pour le déblocage dune somme de 8 millions de dirhams, relative au remboursement de la TVA versée.
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Litige présenté par un couple maroco-allemand relatif à lusage fait par un membre de la famille dun bien immobilier.
Différend commercial émanant de société allemande
Plainte de la société allemande HINCOL sarl :
(Plainte transmise par notre Ambassade à Berlin et reçue en juin 2014).
Cettesociété assure la collecte et la décharge des déchets dans la ville de Larache. Dans sa plainte, le Gérant de la société allemande, M Hinkel, précise quil a trouvé des difficultés pour transférer la totalité de ses dividendes vers lAllemagne. Seules certaines sommes ont été transférées durant la période 2008-2013.
Il a informé que la société Hincol a fait parvenir à la Banque Populaire et à la Douane tous les documents et contrats demandés, allant jusquau 31-12-2013, sur la base desquels la Banque Populaire Rabat a effectué les virements susmentionnés. Cependant cette dernière et depuis 4 mois naurait pas effectué les virements demandés par la société et détiendrait 1 million deuros dans ses comptes.
M Hinkel informe également que sa société est actuellement dans lincapacité de rembourser ses dettes, suite au blocage de son argent au niveau de lOffice des Changes à Rabat, sans en connaître les raisons.
A cet effet, ce Ministère a saisi le Président Directeur Général de la Banque Populaire, en date de 12 juin 2014.
Dans sa réponse datée du 23 juillet 2014 sur ce sujet, la Banque Populaire informe que tous les transferts ordonnés par son client, avant la mutation du compte de HINCOL auprès de la BP Tanger-Tétouan, ont été exécutés.
Après mutation de compte, la suite réservée aux demandes de transfert à létranger, émises par ladite société, est détaillée dans le tableau ci-dessous :
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Date
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Montant en euros
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Objet
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Sort
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12/03/2014
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126.455,55 | Règlement de factures sur prêt de 300.000 euros contracté à l’étranger le 01/08/2007. | 17/03/2014: |
| -Envoi par l’agence Saadienne à l’Office de Change des justificatifs relatifs au prêt contracté à l’étranger par le client. | |||
| 21/03/2014 | |||
| L’agence Saadienne informe par lettre le client du non traitement de cette opération sans l’autorisation particulière de l’Office des Changes. Cette dernière n’a pas été produite par le client, | |||
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17/03/2014
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455.030,32 | Règlement de factures relatives à l’assistance technique. | 21/03/2014: |
| -L’agence Saadienne avise le client par lettre que la demande de transfert en question ne remplit pas les clauses réglementaires de l’instruction générale de l’OC et lui demande de produire une autorisation particulière de cet organisme. Cette dernière n’a pas été produite par le client. | |||
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17/03/2014
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197.549,99 | Contrat de financement des coûts de la mise en marche d’une activité commerciale conclue avec Mull Hinkel GmbH le 28/03/2006 | 17/03/2014: |
| -Envoi par l’agence Saadienne à l’Office des Change des justificatifs relatifs au contrat de financement des coûts de la mise en marche l’activité commerciale. | |||
| 21/03/2014 : | |||
| -L’agence Saadienne avise le client que la demande de transfert en question ne remplit pas les clauses réglementaires de l’instruction générale de l’OC et lui demande de produire une autorisation particulière de cet organisme. | |||
| 26/06/2014 | |||
| Le client fourni l’autorisation de l’Office de Change et l’opération a été traitée le jour même. |
Différends commerciaux émanant de personnes morales marocaines :
Ce Département a traité deux plaintes émanant de 2 sociétés marocaines à lencontre de leurs partenaires allemands, selon le détail ci-dessous :
Plainte de la société Chaouki, spécialisée dans limportation des bovins à lencontre de la société allemande Marsch et Geest .
(Plainte transmise par la société Chaouki et reçue en juillet 2011).
La société Chaouki a signé un contrat avec la société allemande Marsch et Geest pour limportation de 165 vaches. Cependant la société allemande na pas respecté ses engagements en déclarant que la marchandise demandée nest pas disponible, malgré le transfert de 40% du montant de la marchandise par la société marocaine.
Ce département a saisi notre Ambassade à Berlin en février 2012.
Plainte de la société « KENITRA CARPET » à lencontre de la société allemande « QUELLE GMBH ».
(Plainte transmise par la société Kénitra Carpet et reçue en Avril 2011).
La société allemande naurait pas payé plusieurs factures, au titre de lannée 2009, sélevant à une valeur totale de 63.899,33 Euro.
Dans sa réponse sur notre envoi concernant le sujet, notre Ambassade à Berlin informe que Monsieur Klaus Hubert Gorg, désigné par le tribunal en tant quadministrateur judiciaire de la société ARCANDOR, et sa défunte filiale
QUELLE
GMBH indique que les actifs de cette dernière sont insuffisants et ne permettent pas de couvrir toute les dettes.
QUELLE
GMBH indique que les actifs de cette dernière sont insuffisants et ne permettent pas de couvrir toute les dettes.
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