Mesures restrictives
pouvant être imposées par le Maroc à la Minurso
Un certain nombre de mesures restrictives peuvent être imposées à la Minursoet ses membres, sans porter violation du Sofa. Le propos de la présente fiche est de dresser un inventaire de ces mesures de restriction. Toutefois, il serait indiqué dexaminer en consultations avec les autorités dexécution limpact, la portée et la faisabilité des mesures identifiées.
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Mesures à caractère politique et diplomatique :
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Retarder au maximum la décision relative à la nomination dun nouveau RSSG : Cette action aurait pour effet de minimiser la visibilité de la MINURSO, de limiter son action à la gestion des affaires courantes et à son mandat de surveillance de cessez le feu et priver lEnvoyé personnel dun appui sur le terrain dans cette phase où les Nations Unies tentent de recadrer le processus politique ;
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Instaurer des restrictions à linteraction de la MINURSO avec les responsables des autorités marocaines : afin de compliquer la tâche aux responsables de la MINURSO, imposer que les contacts de la Mission officiels se déroulent à Rabat (MAEC, Intérieur) et non à Laâyoune. Le Bureau de coordination se limitera à organiser les rendez vous deux ou trois mois à lavance ;
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Décliner les demandes de rencontre des responsables de la MINURSO au niveau ministériel (MAEC, Intérieur).
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Mesures à caractère administratif :
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Sans enfreindre larticle 24 du Sofa, instruire toutes nos Ambassades pour ne plus délivrer de visa pour le personnel militaire et civil de la MINURSO et demander, au préalable, lavis au Département. La décision finale des autorités devrait respecter un délai minimum de deux à trois mois, sans exclure la possibilité de rejet de visa au cas par cas (nationalité, position du pays dorigine sur la question du Sahara etc) ;
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Sursoir à la décision des autorités marocaines sur loctroi de nouvelles plaques minéralogiques à certains responsables de la MINURSO. Il y a lieu de rappeler que larticle 10 du Sofa demande simplement que « les véhicules [&] de la Minurso portent une marque distinctive des Nations Unies, dont il est donné notification au Gouvernement ». Cette exigence est remplie par la seule mention UN portée par les véhicules de la Minurso. Le Maroc nest pas obligé, dun point de vue légal, à faire davantage de concessions.
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Instruire les services de sécurité au Sahara déviter toute complaisance ou souplesse vis-à-vis des membres de la MINURSO, en procédant à lapplication de la loi et la réglementation en vigueur ;
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Imposer des restrictions à loctroi des franchises pour limportation des biens destinés à lusage et à la revente dans les économats de la MINURSO. Ces restrictions p
euvent prendre la forme de quotas, de plafonds ou de prolongement de délais de traitement des demandes de franchise. -
Larticle 15 prévoit une exonération au profit des membres et des contractants de la Minurso, de tous « droits, péages ou taxes, y compris les droits de quai », sauf lorsque ceux-ci correspondent à la rémunération de services rendus. Ces exonération pourraient être révoquées ou restreintes, au motif quelles correspondent à des « services rendus ». Vu que les délais sans laissés vagues, rien nempêche les autorités nationales compétentes à les prolonger ou les traiter de manière peu diligente.
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Larticle 23 engage le Maroc à « aider de son mieux » la Minurso à se procurer les équipements à usage officiel, en franchise de taxes. Cet engagement peut être restreint, à travers la mise en place de quotas ou seuils élevés de remboursement ou dexonération des taxes.
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Larticle 17 prévoit que « la Minurso et le Gouvernement conviendront dune procédure mutuellement satisfaisante, notamment en matière décriture, pour que les opérations dimportation, de dédouanement, de transfert ou dexportation saccomplissent dans les meilleurs délais ». Vu que les délais sans laissés vagues, rien nempêche les autorités nationales compétentes à les prolonger ou les traiter de manière peu diligente.
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Sans enfreindre larticle 35 du Sofa, les autorités marocaines peuvent imposer des restrictions sur limportation en franchise des effets personnels. Le droit des membres de la Minurso dimporter leurs effets personnels en franchise de douane, peut être restreint par un délai de rigueur, plus ou moins court (2 mois, 3 mois ou 6 mois par exemple), et par un plafond de récurrence (1 seule fois sur la durée de la mission).
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Contrôler de manière régulière et stricte les produits de consommations vendus dans les économats ;
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Dans le respect de larticle 38 du Sofa, limiter les déplacements des membres de la MINURSO à la zone de mission, en imposant des demandes au Bureau de coordination pour se rendre en dehors de la zone.
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Imposer des restrictions en matière de changes : Sans enfreindre larticle 35 du Sofa, la réglementation des changes peut être durcie, par exemple en imposant des procédures particulières pour permettre aux membres de la Minurso demporter les sommes dargent (attestation du RSSG, obligation de justification de la destination pour les montants importants, plafonnement des transferts &).
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Mesures à caractère logistique
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Reprise des bâtiments où siège la MINURSO mis à sa disposition par la municipalité, en examinant les scénarios de son déplacement en dehors de la ville. Il y a lieu de rappeler que larticle 18 du Sofa engage du Maroc à fournir à la Minurso des locaux gratuits, recèle une obligation de moyens « dans la mesure des possibilités » du Gouvernement. Cette réserve permet de remettre en question les avantages qui auraient été consentis à la Minurso en la matière.
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Reprise des locaux utilisés par la MINURSO pour le dépôt de son matériel. Actuellement concédés par le Maroc à titre gracieux, les autorités pourraient réclamer une contribution financière de la Minurso, notamment au titre de lentretien des locaux.
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Suppression de tous les avantages en nature, (restauration, hôtellerie et autres) ;
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Réviser les tarifs favorables appliqués à la MINURSO sagissant des services de fourniture de leau et d
e lé
lectricité. Dans le respect de larticle 19 du Sofa, rien nempêche les autorités marocaines à reconsidérer à la hausse les tarifs deaux, délectricité et autres facilités, vu que lengagement du Gouvernement daider la Minurso à les obtenir au meilleur tarif, nest quun engagement de moyens.
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