Sahara Occidental : Des associations fantômes pour défendre l'accord de pêche entre le Maroc et l'UE

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Dans le but de défendre l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union Européenne, Rabat écrit au Parlement Européen au nom de 17 associations qui n’existent que sur les papiers dans le bureau de Nasser Bourita. Voici une de ces lettres dont le texte plaide en faveur de l’approbation par le PE du nouvel accord de pêche UE-Maroc de 2013. Selon cette lettre, l’accord est légal, équitable, durable et conforme au droit international, soulignant ses bénéfices économiques, sociaux et politiques pour le Maroc, l’UE et les populations locales, ainsi que le large soutien des institutions européennes.

TEXTE DE LA LETTRE

Bruxelles 04/12/2013

Accord de partenariat de pêche UE-Maroc: protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière

Mesdames, Messieurs les EuroDéputés,

Le 10/12/2013 votre parlement se prononcera sur le nouvel accord de la pêche entre le Maroc et l’Union Européen.

Le Royaume du Maroc est le premier et le seul pays arabe à avoir un statut avancé avec l’Europe. Statut qui a évolué vers la constitution d’une zone de libre-échange approfondie, actuellement en négociation. Le Maroc à travers la volonté de son peuple, et son roi, a entamés des réformes profondes, une nouvelle constitution, des élections libres et un gouvernement choisi par le peuple dans un monde arabe particulièrement instable.

La commission et le parlement européen soutiennent les réformes engagées par le gouvernement Marocain dans les domaines de la gouvernance démocratique et économique.

Dans ce contexte, le Maroc et l’Union européenne (UE) ont conclu mercredi 24 juillet 2013 un nouvel accord de la pêche, après six rounds de pourparlers, qui permettra à plus d’une centaine de navires battant pavillon de 11 pays européens de pêcher dans les eaux marocaines. La contrepartie financière totale annuelle estimée se chiffre à 40 millions d’euros, dont 14 millions dédiés à la poursuite de la mise en œuvre du plan Halieutis en vue du renforcement économique du secteur de la pêche nationale.

Cet accord , qui est juste et équitable pour l’ensemble des parties, répond à toutes les préoccupations des Euro-députés et apporte des améliorations profondes qui répondent dans une large mesure aux exigences formulées par votre Parlement en décembre 2011:

(a) le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux et la nécessité en cas de violation de suspendre l’application du protocole comme le prévoit l’article 8 du présent protocole;

(b) la transmission des rapports annuels sur l’utilisation de l’enveloppe sectorielle au Parlement et au Conseil afin de favoriser la transparence et de garantir que cette enveloppe supplémentaire destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin et que les retombées économiques et sociales du présent protocole sur les populations locales sont effectives.

(c) Le rapport coût-bénéfice du nouveau protocole s’est considérablement amélioré, étant donné l’augmentation des possibilités de pêche par rapport au protocole précédent et la diminution de la contrepartie financière de l’Union européenne.

(d) Le principe de durabilité devient une condition essentielle aux activités de pêche

Pour cela d’ailleurs que la commission Pêche du Parlement européen a voté sans encombre en faveur de cet accord [2013/0315(NLE)]. Dans son argumentaire (devant les membres de la Commission, Mme Carmen Fraga avait souligné que ce nouveau protocole permet le rétablissement des relations de pêche avec le Maroc sur de nouvelles bases, nettement mieux adaptées aux exigences du Parlement, tant du point de vue économique et financier que du point de vue de la durabilité sociale et environnementale.

Ainsi, le service juridique de votre Parlement, contrairement à sa décision en 2011, a émis cette fois ci, un avis favorable expliquant que le présent accord « obéit aux règles et conventions internationales » en outre, parfaitement légal et conforme au droit international.

Ce qui réfute totalement toutes allégations du Polisario et du régime algérien qui tentent par tous les moyens de bloquer tout accord Maroc-EU, sous prétexte de défendre les intérêts des Sahraouis. Malheureusement ces parties seront forcés de constater que la population locale, sera dans l’incapacité de bénéficier de la moindre retombée économique si le Parlement Européen refuse cet accord.

NB : Sur le plan international, le polisario n’est pas reconnu en tant que « mouvement de libération » et, encore moins, en tant que « représentant exclusif et légitime » de la population sahraouie. Le Polisario (soutenu par Alger ) ne bénéficie donc d’aucune assise juridique, populaire et encore moins d’une quelconque légitimité démocratique pour parler au nom de la population sahraouie.

Nous rappelons ici que la présidence lituanienne du Conseil de l’UE, a annoncé que le comité des représentants permanents des Etats membres de l’UE à Bruxelles (COREPER), recommande au parlement européen d’approuver ce nouvel accord.

La rapporteur de la commission de la pêche du parlement européen, Carmen Fraga Estévez, a aussi recommandé la conclusion de cet accord qui, selon ses termes, «répond aussi bien aux critères établis par le Parlement européen qu’au mandat du Conseil européen» (A7-0417/2013)

De plus l’accord a été validé par la Commission des budgets du Parlement Européen et la commission du développement. Donc toutes les commissions ont validé cet accord entre le Maroc et l’union européen, il ne manque plus que l’approbation finale de votre parlement en plénière le 10 décembre prochain.

Les professionnels du secteur de la pêche au Sud du Maroc et leurs collègues espagnols restent tous optimistes et souhaitent un vote positif massif au Parlement Européen de cet accord de pêche Maroc-UE.

L’approbation du présent protocole renforcera le partenariat avec le Maroc et contribuera au développement des populations locales, y compris dans le sud. Il serait bon de profiter de l’occasion pour collaborer de manière constructive avec vitre partenaire marocain afin de promouvoir nos valeurs et objectifs communs.

Nous espérons donc très sincèrement que vous votiez en faveur de ce protocole.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés Européens, l’expression de notre considération distinguée.

Associations signataires:

Association Marocaine des Femmes Entrepreneurs à Laâyoune

Dar Attaliba-Laâyoune

Aicha Oum El Mouminine pour le Développement Social et la Bienfaisance

Le Forum Féminin pour le Développment et la Culture

Les associations Sahraoui

Association Femme Saharaoui de Pêche Maritime

Association Annaourasse de Pêche Maritime à Laâyoune

Association Al Irchad

Association Farhan pour le Développement Social