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- -L’Espagne a désormais la possibilité de l’indemniser jusqu’à 3 millions d’euros.
- -En Espagne, son cas a été archivé mais le Maroc a demandé sa remise, ce qui a eu lieu en 2010.
La Cour constitutionnelle a décidé de protéger ce mardi, par six voix pour et cinq contre, Ali Aarrass, le citoyen belge extradé vers le Maroc et y ayant subi des tortures, comme l’accrédite l’ONU. L’organisme de garantie reconnaît finalement, après avoir été divisé, comme l’a déjà annoncé OKDIARIO, qu’une violation de ses droits humains a eu lieu lors de sa remise. Il est désormais possible que les tribunaux espagnols puissent l’indemniser jusqu’à 3 millions d’euros.
Le décompte final des voix montre que la décision a été prise avec une marge minime. Six magistrats étaient favorables à la protection du citoyen belge originaire de Melilla, tandis que cinq d’entre eux s’y sont opposés (Ricardo Enríquez, César Tolosa, Enrique Arnaldo, Concepción Espejel et Laura Díez) qui ont annoncé leur vote dissident.
La Cour constitutionnelle a reconnu l’efficacité des résolutions émises par les Nations Unies, c’est pourquoi elle reconnaît le droit à une protection judiciaire efficace et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Avec cela, les résolutions du Tribunal National et de la Cour Suprême qui n’ont pas admis sa demande sont annulées. Par conséquent, l’affaire devra revenir devant la Cour nationale et il faudra maintenant rendre une nouvelle résolution conformément au droit fondamental violé et décider d’une indemnisation pour avoir été blessé.
Affaire déposée en Espagne
La Cour nationale avait commencé à enquêter sur Aarrass en 2006. Les tribunaux espagnols enquêtaient sur son lien présumé avec les attentats survenus à Casablanca (Maroc) en mai 2003, ainsi que sur son appartenance présumée au mouvement jihadiste Harakat Al Moudjahidine Fi Al Maghrib.
Bien que l’affaire ait finalement été classée en Espagne, le Maroc a émis un ordre international d’arrestation et de remise contre Aarrass. En 2008, les autorités espagnoles ont arrêté le citoyen belge et, deux ans plus tard, après l’intercession de la Cour européenne des droits de l’homme, elles ont décidé de l’extrader vers le pays voisin.
Sa détention au Maroc a duré 12 ans. Au cours de cette période, Aarrass a déclaré avoir subi toutes sortes de tortures, notamment avoir été violée, droguée, avoir reçu des décharges électriques et avoir été privée de sommeil. Tout cela, selon ce que les Nations Unies ont prouvé, a généré une série de conséquences au niveau physique et mental.
Dans un avis de 2014 des Nations Unies, le Comité des droits de l’homme a déclaré que « la Cour nationale a pris note des informations faisant état du recours à la torture pour obtenir des aveux et des mauvais traitements infligés par les agents pénitentiaires et les forces de sécurité ». au Maroc, mais a rejeté l’avis les allégations de l’auteur concernant le risque de torture, soulignant seulement que ces violations ne pouvaient pas être considérées comme systématiques et généralisées. Cependant, il a affirmé que tant les rapports que les informations du domaine public « indiquaient qu’au Maroc de nombreuses personnes accusées de crimes liés à des actes de terrorisme », comme Aarrass, « avaient été arrêtées, détenues au secret et soumises à de graves mauvais traitements et à la torture ».
Par conséquent, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a conclu que l’Espagne « n’a pas évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements graves de l’auteur » et que son extradition « constituait une violation » de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce point précise que « personne ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Ce même texte lui reconnaît le droit de « fournir une réparation adéquate pour la violation subie, compte tenu des actes de torture et des mauvais traitements auxquels il a été exposé à la suite de son extradition vers le Maroc ».
Une fois obtenu ce jugement favorable à sa demande, Aarrass a revendiqué aux autorités espagnoles la responsabilité financière du mauvais fonctionnement de la Justice. Ni le Ministère de la Justice, ni le Tribunal National, ni la Cour Suprême n’ont donné raison à ce citoyen belge, qui a donc déposé un recours en protection devant la Cour Constitutionnelle.
Source : OKdiario, 09/04/2024
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