Mercredi 7 novembre, à la suite de la décision des autorités marocaines d’expulser par la force des observateurs internationaux du Sahara Occidental, j’ai décidé avec mes collègues de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique d’interpeller la diplomatie européenne.
Dans une question écrite envoyée à Madame Ashton, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères, nous avons rappelé les violations multiples et répétées des droits de l’Homme par les autorités marocaines sur ce territoire du Sahara Occidental. L’envoyé spécial de l’ONU Christopher Ross les a aussi dénoncées encore récemment, jugeant le statut imposé par les autorités « insoutenable » et « dangereux ».
Ces violations sont flagrantes et contraires aux accords liant l’Union européenne et le Maroc, notamment l’article 2 de l’accord d’association UE-Maroc. Il est du devoir de l’Union européenne, par la voix de sa Haute Représentante, de les condamner.
Nous avons également demandé l’envoi d’une délégation parlementaire au Sahara Occidental afin de faire pression pour que les demandes des sahraouis soient entendues et leur droits fondamentaux respectés.
Voici le contenu de cette question écrite.
En 2010, des milliers de Sahraouis ont décidé de répondre à la force de l’occupation marocaine en mettant en place le camp de Gdeim Izik, dans la banlieue de Laâyoune pour demander une amélioration de leurs conditions de vie et un référendum légitime à l’autodétermination.Le 8 novembre, l’armée marocaine a décidé de contre-attaquer en démantelant le camp et en semant la violence.Deux ans après ces événements, 22 prisonniers politiques sahraouis sont toujours en prison préventive et leur procès par la cour militaire a été reporté à plusieurs reprises.Ces derniers jours, l’envoyé de l’ONU, Christopher Ross, s’est rendu pour la première fois dans le Sahara occidental (les deux territoires occupés et les camps de réfugiés de Tindouf, ainsi que les zones libérées). Le 1er Novembre, la police marocaine a utilisé la violence pour réprimer les manifestations pacifiques à Laâyoune, Dakhla et Smara. Plusieurs manifestants ont été arrêtés et la violence a provoqué des dizaines de blessés. Aminatou Haidar, éminente défenseure des droits de l’Homme, a été battue et harcelée.Le 7 Novembre les forces marocaines ont expulsé par la force dix huit observateurs espagnols et quatre norvégiens de Laâyoune occupée. Les citoyens espagnols se sont vu refuser l’accès à une assistance consulaire. Ces observateurs internationaux ont essayé d’évaluer la détérioration de la situation des droits de l’homme.Dans le cadre du dialogue UE-Maroc, institué par l’accord d’association entre les deux parties, y compris une récente visite au Maroc, la Haute représentante a-t-elle demandé des informations au Maroc sur la violence subie par le peuple sahraoui, perpétrée en toute impunité par la police marocaine et des personnes dans les territoires occupés du Sahara Occidental ?La Vice-présidente/Haute représentante a-t-elle condamné ces actes de violence contre le peuple sahraoui et l’expulsion par la force des observateurs internationaux ?À la lumière de ces actes, la Vice-présidente/Haute représentante ne croit-elle pas que le Maroc est en flagrante violation de l’article 2 de l’accord d’association qui exige que les deux parties respectent en permanence les principes démocratiques fondamentaux et des droits fondamentaux de l’homme tant dans leurs affaires intérieures qu’extérieures ?
PATRICK LE HYARIC Député au Parlement Européen et Vice Président du Groupe GUE/NGL Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique
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