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Tir de roquettes sur la ville de Smara, à la veille de l’exercice African Lion déroulé au Maroc
Etiquettes : Tir de roquettes, Smara, Sahara Occidental, Maroc, African Lion, exercices militaires, Front Polisario, attaques,
Le Front Polisario a tiré samedi trois roquettes sur la ville marocaine d’Es-Semara, a rapporté lundi Marokko Nieuws.
Citant le site d’information Yabiladi, le portail marocain indique que les projectiles sont tombés dans une zone inhabitée et n’ont fait aucune victime. « Les séparatistes du Front Polisario sahraoui affirment avoir endommagé des installations militaires marocaines », note-t-il.
« L’attaque arrive à un moment symbolique. L’exercice African Lion, organisé conjointement par le Maroc et les Etats-Unis, débute lundi. Il s’agit du plus grand exercice militaire en Afrique, auquel participent également d’autres pays », indique Marokko Nieuws.
« Le mouvement indépendantiste commémore également le 51e anniversaire du début de sa lutte armée contre le Maroc, qui a reconquis la région depuis le départ du colonisateur espagnol en 1975 », précise-t-il.
« Le Polisario avait déjà tiré des roquettes sur Es-Semara en octobre et novembre 2023, tuant un citoyen marocain qui vivait en France et séjournait dans la ville », conclue-t-il.#Maroc #SaharaOccidental #Polisario #Smara #AfricanLion #exercicemilitaire
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Algérie : La Banque BNH entre officiellement en activité
Etiquettes : Algérie, Banque BNH, Banque nationale de l’habitat, logement, immobilier,
La Banque nationale de l’habitat (BNH) a annoncé, samedi, son entrée en activité officielle en tant que première institution bancaire publique spécialisée dans le financement de l’habitat et de l’immobilier.
C’est lors de la cérémonie de lancement officiel de la Banque que le Secrétaire général du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Said Attia, a souligné « l’importance vitale » que revêt cette banque dans le financement du secteur de l’Habitat en Algérie, de même qu’elle constitue l’un des engagements du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, pour redonner un nouveau souffle au secteur.
L’objectif de cette nouvelle institution bancaire est de diversifier les sources de financement de l’Habitat, du Bâtiment et de la Promotion immobilière, en faveur des opérateurs publics et privés.
Les principaux produits qui seront lancés par cette banque portent notamment sur l’introduction de l’épargne logement réglementée dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours (article 97), permettant à l’épargnant d’acquérir un logement et de bénéficier des différents avantages fiscaux, dira Said Attia.Le même responsable a salué l’engagement de la nouvelle banque, agréée par la Banque d’Algérie à la fin de 2022, à diversifier et à élargir son réseau bancaire en s’appuyant principalement sur les agences de la CNL.
La BNH est le fruit de la reconversion de la Caisse nationale de logement (CNL), entreprise publique à caractère industriel et commercial (EPIC), en une institution bancaire dotée d’un capital de 80 milliards de DA et qui prend la forme juridique de SPA.Le DG de la banque, Ahmed Belayat, a mis l’accent, pour sa part, sur les étapes franchies par la banque pour préparer son lancement officiel, lesquelles ont duré plus de 20 mois, de la formation de la ressource humaine travaillant avant dans le cadre de la CNL (1 400 postes d’emploi) sur les techniques bancaires et commerciales, à la préparation de l’organigramme de la banque.
Parallèlement au lancement du programme « AADL 3 », la banque est appelée à s’acquitter de son rôle de chef de file dans la coalition des banques publiques qui sera mise en place pour financer le programme, a ajouté Belayat. Quant à l’épargne logement réglementée, le DG a affirmé que la banque se chargera « de centraliser l’épargne réglementée collectée à travers le réseau commercial des banques et Algérie Poste », précisant que les méthodes de collecte et de recrutement seront définies ultérieurement.
Cette nouvelle banque œuvrera à développer toutes les activités classiques de la banque commerciale, à l’exception du financement du commerce extérieur qui sera étudié à un stade ultérieur du développement de la banque, a‐t‐il fait savoir. Il est prévu, ainsi, que le réseau de cette dernière soit étoffé d’autres agences à implanter à Béchar, Boumerdès, Sétif, kikda, Tizi‐Ouzou, Chlef, El Tarf et Relizane.
Ces agences s’ajoutent à celles déjà en service, situées à Alger (El Achour), à Constantine et à Oran, en plus de celle de Biskra dont l’agrément est en cours de validation par la Banque centrale.
La BNH aspire à parvenir à un réseau bancaire qui compte environ 50 agences à moyen terme, et ce, dans le cadre d’une démarche de déploiement progressif, selon la même source.
Source : L’Express, 20/05/2024
#Algérie #Banques #BNH #Logement #Habitation
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De Villepin sur les crimes coloniaux en Algérie: les excuses sont incontournables
Etiquettes : Dominique De Villepin, Algérie, France, crimes coloniaux, mémoire, colonisation, Guerre d’Algérie, Emmanuel Macron,
Dans une déclaration poignante et chargée d’émotion, l’ancien Premier ministre français, Dominique De Villepin, a affirmé, ce lundi à Alger, qu’il est essentiel pour la France de demander pardon à l’Algérie pour les crimes perpétrés durant 132 de colonisation.
L’ancien Premier ministre insiste sur la nécessité « des excuses ». Cette prise de conscience, l’homme politique français en a fait l’expérience dès son jeune âge. « J’avais 9 ans, je suivais une conférence animée par mon père en Amérique latine sur la Guerre d’Algérie et j’ai parfaitement compris ce que valait ce geste », raconte M. De Villepin, lors d’une conférence tenue à la Faculté des sciences de l’information et de la communication (Alger-3), sous l’intitulé « La nouvelle donne internationale », soulignant que « ce n’est pas avec un petit chiffon qu’on efface un aussi lourd contentieux ».
« Aujourd’hui, même un président de la République n’a pas ce pouvoir d’exprimer ces excuses. Car, c’est l’ensemble de notre histoire qu’on doit regarder. A mon sens, il faut en faire un passé commun et pas à pas, nous allons avancer, peuples et dirigeants », estime le conférencier.
Pour M. De Villepin, « on ne décrète pas un mot ou une parole (excuses-ndlr). Je connais parfaitement ce sujet, moi qui étais secrétaire général à l’Elysée sous le président Jacques Chirac. Je sais également qu’il existe des obstacles, parfois difficiles, comme le travail de la Mémoire. Mais à chaque étape nous progressons ».
Citant la reconnaissance par la France des crimes commis à l’encontre de Maurice Audin et de l’avocat Ali Boumendjel, M. De Villepin a affirmé que « le président Emmanuel Macron a nommé un certains nombre de situations », précisant que « les crimes coloniaux ne peuvent pas être effacés, mais nous avons tous le devoir de les reconnaître. Mais, parfois, il faut des années pour établir la véracité de certaines situations et de certains faits ».
De Villepin : « L’Algérie et la France doivent faire émerger une vision partagée »
Pour cette raison, l’ancien premier ministre français estime que « l’Algérie et la France ont ce privilège d’avoir cette complémentarité dans leurs relations globales et historiques. Pour moi, c’est une relation d’Etat à Etat et de peuple à peuple ».Arguant qu’il était temps « de tempérer les excès, comme la haine, en transformant autant de capacités en dialogue politique », M. De Villepin a souligné que « l’Algérie et la France doivent faire émerger une vision partagée, basée notamment sur le multilatéralisme (…) Et nous devons accepter notre passé dans toute sa complexité et renforcer notre capacité à construire un avenir meilleur ensemble. »
Notons que cette conférence a vu la participation des conseillers du président de la République, M Abdelmadjid Tebboune, du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, des représentants du CREA, des deux ambassadeurs, respectivement d’Algérie en France et de France en Algérie, des représentants de l’APN et du Conseil de la nation, de l’Inesg, des chercheurs universitaires et d’étudiants de plusieurs instituts d’Alger.
Source: Radio Algérienne#Algérie #France #DeVillepin
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« La Voie d’Algérie » nouveau quotidien national d’information
Etiquettes : La Voie d’Algérie, presse, médias, quotidien national, information,
ALGER – Le paysage médiatique national s’est enrichi d’un nouveau quotidien d’information « La Voie d’Algérie », dont le premier numéro est paru lundi avec l’ambition de s’imposer comme « une référence dans le traitement de l’actualité nationale et internationale ».
Le nouveau-né de la presse nationale propose à ses lecteurs une panoplie d’articles étalés sur plusieurs rubriques d’actualité nationale, économique, culturelle et sportive.
Le journal ambitionne également de proposer des interviews exclusives, des enquêtes et reportages sur les grands enjeux de la société.
Dans ce premier numéro, « La Voie d’Algérie » a publié un dossier spécial à l’occasion de la Journée nationale de l’étudiant, mettant en avant le discours du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, sous le titre évocateur « Les jeunes doivent être impliqués dans la prise de décisions ».
Le quotidien a publié également un long entretien avec le P-dg de la Société algérienne des assurances (SAA) et président de l’Union algérienne des sociétés d’assurance et de réassurance (UAR), Youcef Benmicia, sur le projet de réforme des assurances.
Dans son éditorial, le journal considère que le titre choisi (La Voie d’Algérie) « résume la ligne éditoriale qui ambitionne de se singulariser et de se distinguer par une information objective, pertinente et réactive et former, ainsi, sa propre communauté de lecteurs ».
APS#Algérie #Presse #Médias
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Morocco king Jewish half-sister battle: “All I want is to be recognized”
Tags : King of Morocco, Mohammed VI, Hassan II, Jane Benzaquene, Hedva Selaa, Anita Benzaquene,
Jane Benzaquen has launched legal action in Belgium to prove that she is the eldest daughter of Hassan II. At 70, she claims her right to know the truth. “My childhood was a big lie,” she said in an interview with El Independiente.
“My grandmother used to tell me the story of the palace car, a black Mercedes, that came to pick up my mother. Before getting into the vehicle, she unloaded boxes of meat, fruit and vegetables because she came from a fairly poor family.” For decades, Jane Benzaquen asked herself questions and, advised by those close to her, kept the answers secret. Today, as she approaches her 71st birthday, Jane has undertaken the battle of her life: having the Belgian courts recognize that the father she never knew is none other than Hassan II, the late king from Morocco.
“I am doing well, with the hope that the legal process progresses. The decision to get to this point wasn’t easy, but I feel strong. I am convinced that the truth will eventually come out,” Jane tells El Independiente in exquisite French. His courage is impressive, given the scale of the legal stakes and the size of his adversary, the omnipotent Moroccan Royal House, one of the main fortunes in Africa. If the Belgian courts agree with her, she will be recognized as the eldest daughter of Hassan II, the older half-sister of the current King Mohammed VI, the fruit of a relationship dating back to the 1950s, when Hassan II was still only a 21-year-old prince, enjoying – as his grandson does today – driving luxury cars.
Her mother Freha, on the other hand, helped her older sister in an exclusive clothing boutique in Casablanca and was only 17 years old. According to research carried out by her family, the relationship between the prince and Freha lasted two years: from 1951 to August 1953. Jane was born on November 14, 1953. The love probably began during the visit of Prince Moulay Hassan in the shop. One of Jane’s aunts remembers this “affair” in a video testimony. “Anita’s little sister describes in great detail the crown prince’s visit to her house, how a black Mercedes from the palace came to pick up her sister. Anita saved the family thanks to this relationship. It was a poor family without a father, and thanks to Anita’s love story, they got meat, vegetables and fruits, » says Eldad Sela, one of Jane’s sons, who accompanies him on his legal journey.
Anita and Hassan II
Decades of silence
The silence against which Jane ultimately rebelled marked her biography. “My childhood was quite difficult. At first, I tried to live it without asking questions. I knew little of what my grandmother and aunts told me, but never my mother,” the woman recalls. She spent her early years with a Christian host family in a small Flemish village in Belgium and, when she was reunited with her mother, cohabitation was not easy. Her mother already had a child, born three years earlier, when she was only 18 years old.
“For years I was very angry with my mother; I have already forgiven her. In a way, I ended up understanding her. She didn’t have an easy life either, because having a relationship with the prince of Morocco and being received at the palace must have been something very beautiful. The fact that I was born prevented her from continuing her life. Maybe, I don’t know, but I think she must have been angry with me. The proof is that she didn’t want to raise me. She didn’t want to be my mother. So I guess it also has something to do with the fact that she got pregnant when she didn’t want to and had to leave Morocco against her will.”
The question remained unresolved for decades, like a gift sent to the basement to avoid heavy memories. Jane was born in a discreet mother-and-child hotel in Casablanca. Ten months after her birth, she and her mother moved to Belgium. Her mother, expelled from Morocco, worked as an actress under the name Anita Benzaquen. In the operation to hide his origins, it was stipulated that the Belgian Raoul Jossart appear as his father on the birth certificate. But even the simplest facts do not agree with fiction: when the marriage supposedly took place in August 1949 in Casablanca, Raoul, a professional sailor twenty years older than Anita, was then working in the Netherlands and Scandinavia .
When she became aware of living in “a big lie”, she chose to distance herself. “My whole childhood was a big lie. Everyone tried to hide who I was from me. I wanted to break away from everything and I went to live in Israel. I was 18 and joined the army. There, I had no family or parents. I always lived my own life,” she recalls.
My whole childhood was a big lie. Everyone tried to hide who I was from me
Jane, who began her career as a hotel receptionist and worked her way up to management positions, has created a new life for herself. “I got married and had children. The truth is that for me, it was easier not to talk about it. So I left everything aside and didn’t tell anyone, not even my children.” Hers, she cautions, is not such a singular biography. “There are a lot of unwanted children who have gone through the same situation. This has nothing to do with being the daughter of a king or a father who didn’t give you his name or a mother who didn’t want to raise you. There are many children in the world like that and they all have complicated lives,” murmurs this mother of three and grandmother of six. “As soon as I got a little older and my children grew up, they asked me more questions. So, I wanted to give them the opportunity to understand where I come from and what my childhood was like.”
The funerals that sparked research
The “big revelation” – the event that opened “Pandora’s box”, as she herself describes it – occurred during the funeral of Hassan II in July 1999. “When I saw his photo , I realized he looked exactly like me. And then, thinking about everything my grandmother and my aunts had told me, I understood that he was my father. At that time, my mother, who had never spoken to me about this subject, told me that Raoul was not my father.” With the support of her descendants, she began a legal battle to trace her roots, a struggle that has lasted for more than two decades.
“My grandchildren have the right to know where we come from, where I come from. It is not enough to say that I am the king’s daughter. I investigated the place of my birth; I confirmed that my mother had never been married to Raoul…”. A detective task that continues today in the courts. The DNA tests Jane underwent confirmed that Raoul is not related to her. Some of his ancestors come from North Africa and the Middle East. Genetic testing also confirmed that his biological father is neither European nor Jewish. The request, in progress for three years, is continuing its course.
The hearing to hear the Royal Household lawyer is set for the third quarter of this year and the public hearing will take place early next year. “The hearing for the paternity procedure will take place in the first quarter of 2025 and the date of the public hearing will probably be in spring 2025,” specifies his lawyer Nathalie Uyttendaele. The firm which advises her has to its credit the success of the affair of Delphine de Saxe-Cobourg, an artist recognized as the illegitimate daughter of King Albert II of Belgium. The legal team considers that this is “a very well-founded, extremely dense case, which will make it possible to legally demonstrate that she is indeed the daughter of King Hassan II”.
“No one in the world would sue a royal family if they were not completely sure that the truth was with them,” Eldad told this newspaper. “So when he is accused of only wanting money, no one really understands that even for money, no one would do something ‘crazy’ like this. It’s a move only a daughter who loves her father would make. If Hassan II were alive today, I have no doubt that he would recognize her as his daughter,” he adds.
The refusal of the Moroccan Royal House
The main obstacle to recognition remains the Alawite Royal House and its refusal to submit to DNA tests. His lawyer has already argued that Hassan II’s children have judicial immunity. “They never really denied the relationship. They are not happy but I only ask to be accepted. They could call me tomorrow and invite me for coffee in Paris and recognize that I’m their sister. That would be enough. I’m not going to live in the palace or become a Moroccan princess. I am 70 years old and I have made my life. I don’t think I have many years left and I just want to know where I belong and put an end to the feeling I’ve carried with me all my life of not having known the truth.”
His mother, who died in 1996 at age 65, never returned to Morocco. “Not even when my grandmother died. She was the only one to miss the funeral. She must have had a good reason not to go back,” Jane thinks. She has never set foot in the Arab country either. » I have never been there. I want to go there one day, but only when I am received properly,” she says, expressing some caution. “I would love to travel to Morocco. There are the graves of my grandmother and grandfather. I was born in Morocco and it is a country that is part of me.”
I think that as a child I should not have been punished because my mother had a relationship with the man who would become king of Morocco
Jane, who left Israel and currently lives in Belgium, doesn’t waver when asked what ending she envisions for the story. » We will win. We have already gone very far. We have come a long way and the truth will ultimately prevail,” she says. “They can refuse the DNA test but they must reach an agreement. Belgian justice is very favorable to children’s rights. And our lawyer Marc Uyttendaele always says that every child has the right to know who his parents are and where he comes from.”
That Jane is Jewish and Hassan II a Muslim king, prince of believers, “changes nothing”. “It doesn’t bother me or interest me. In the eyes of Judaism, I am Jewish through my mother. And in the eyes of Islam, Muslim through my father. And I grew up until the age of 13 in a Belgian Christian village, with visits to church included. This is my life, in the shadow of three religions. I think that as a child, I should not have been punished because my mother had a relationship with the man who would become king of Morocco. I just want to know that I have a father.”
Jane recognizes that it’s too late to ask the questions she never asked her mother. “Why did she always lie to me and why didn’t she love me? These are the questions I would like to ask my mother,” she says. “I tried to live my life and sometimes I did it alone. I think I’ve always been a pretty strong woman. I have a good family: three children and six grandchildren and good friends, both in Belgium and in Israel. I’m not going to give up now.”
Le cas Hicham Mandari
There are at least three other people who claim to be children of Hassan II. The most publicized is Hicham Mandari. In 2004, Mandari, a former aide to the Moroccan royal family, was shot and killed in southern Spain. He left Rabat in 1999 when Hassan II was dying and, after threatening to reveal palace secrets, he was accused of fraud. Mandari claimed to be the illegitimate son of Hassan II, the result of his relationship with a palace assistant, Farida Cherkaoui.
Source: El Independiente , 05/19/2024
#Maroc #HassanII #JaneBenzaquene #MohammedVI #Freha #HedvaSelaa #AnitaBenzaquene
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Décès de Raïssi : Les Etats-Unis accusés
Etiquettes : Iran, Ebrahim Raïssi, décès, crash hélicoptère, Etats-Unis, sanctions,
L’ancien ministre iranien des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, a imputé aux États-Unis la responsabilité de la mort du président iranien Ebrahim Raisi et de son ministre des Affaires étrangères Hossein Amir-Abdollahian.
Zarif a affirmé que les sanctions imposées par les États-Unis à l’aviation iranienne, notamment l’interdiction d’importer des pièces de rechange et des mises à jour pour les avions, ont conduit à la chute de l’hélicoptère présidentiel. Il a ajouté que dans cette situation critique, le peuple iranien, comme toujours, surmontera les difficultés avec solidarité et unité.
Les sanctions américaines empêchent l’Iran d’importer des avions et des pièces de rechange, y compris pour les hélicoptères de fabrication américaine. L’hélicoptère en question, un Bell 212, avait été averti par l’Autorité des transports canadienne en 2021. Cette autorité avait suspendu l’utilisation de ce modèle pour inspecter et remplacer les boulons des pales de rotor en raison d’un défaut potentiel.
Le Croissant-Rouge iranien a annoncé avoir récupéré les corps des victimes de l’accident d’hélicoptère, y compris celui du président Ebrahim Raïssi.
El Khabar, 20/05/2024#Iran #Raïssi #EtatsUnis #Décès
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La Somalie livrera au Maroc neuf Marocains condamnés à mort pour appartenance à l’État islamique
Etiquettes : Somalie, Maroc, terroristes, Etat Islamique, CNDH, Amina Bouayach,
Neuf citoyens marocains emprisonnés en Somalie après avoir été condamnés à mort pour appartenance au groupe djihadiste État islamique seront prochainement rapatriés pour purger leur peine au Maroc, selon le Conseil national des droits de l’homme marocain (CNDH).
La présidente de l’organisme marocain, Amina Bouayach, a expliqué que les autorités somaliennes ont accepté de livrer les détenus, condamnés le 29 février dernier, comme le rapporte le portail d’actualités Le360.
« Grâce à la contribution du CNDH et d’autres parties nationales et internationales, la Somalie a accepté de transférer au Maroc ces citoyens marocains condamnés à mort par un tribunal militaire somalien », a expliqué Bouayach lors d’un événement organisé à Rabat à l’occasion du Salon international de l’édition et du livre.
Bouayach a ainsi souligné l’importance des relations du CNDH avec les organisations de droits de l’homme en Afrique et dans le monde entier. Plusieurs organisations marocaines avaient exhorté les autorités à obtenir le rapatriement des condamnés.
La responsable du CNDH a participé à une conférence sur les relations avec l’Espagne et le Portugal, à laquelle ont également assisté Álvaro Frutos Rosado et Ahmed Buchareb.
Source : Europa Press via La Nación
#Maroc #Somalie #EtatsIslamique #Terroristes #CNDH #AminaBouayach
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Les Marocains participent à une marche pro-palestinienne contre les liens avec Israël
Etiquettes : Maroc, Israël, normalisation, Accords d’Abraham, Ghaza, manifestations,
Des milliers de Marocains ont manifesté dimanche à Casablanca en soutien au peuple palestinien et contre les liens avec Israël, a constaté un journaliste de l’AFP, plus de sept mois après le début de la guerre à Gaza.
Des milliers de Marocains ont manifesté dimanche à Casablanca en soutien au peuple palestinien et contre les liens avec Israël, a constaté un journaliste de l’AFP, plus de sept mois après le début de la guerre à Gaza.
Les manifestants dans la capitale commerciale du Maroc ont scandé « Liberté pour la Palestine », « Si nous ne nous exprimons pas, qui le fera ? et « Non à la normalisation », et beaucoup portaient des keffiehs ou brandissaient des drapeaux palestiniens.
Le royaume d’Afrique du Nord a établi des relations diplomatiques avec Israël fin 2020 dans le cadre des accords d’Abraham négociés par les États-Unis, qui ont vu des mesures similaires de la part des Émirats arabes unis et de Bahreïn.
Aux termes de cet accord, les États-Unis reconnaissent la revendication de souveraineté du Maroc sur le territoire contesté du Sahara occidental.
Depuis le début de la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza, le 7 octobre, des manifestations à grande échelle au Maroc ont appelé à l’abrogation de l’accord de normalisation.Dimanche, les manifestants ont défilé dans le centre de Casablanca dans le cadre d’une manifestation organisée par un regroupement de partis de gauche et de mouvements islamistes.
« Je ne peux pas rester indifférente et silencieuse face à ce qui arrive aux Palestiniens qui sont tués quotidiennement », a déclaré à l’AFP Zahra Bensoukar, une manifestante de 43 ans.
Idriss Amer, 48 ans, a déclaré qu’il manifestait « en solidarité avec le peuple palestinien, contre le massacre sioniste à Gaza et contre la normalisation » des liens avec Israël.
Rabat a officiellement dénoncé ce qu’il considère comme des « violations flagrantes des dispositions du droit international » par Israël dans sa guerre contre le Hamas, mais n’a donné aucune indication selon laquelle la normalisation avec Israël serait annulée.
La guerre à Gaza a éclaté après que le Hamas a lancé le 7 octobre une attaque sans précédent contre Israël qui a entraîné la mort de plus de 1.170 personnes, pour la plupart des civils, selon un décompte de l’AFP basé sur des chiffres officiels israéliens.
L’offensive de représailles d’Israël a tué au moins 35 456 personnes à Gaza, également pour la plupart des civils, selon les données fournies par le ministère de la Santé du territoire contrôlé par le Hamas.
Le Hamas a également pris environ 250 otages le 7 octobre, dont 124 sont toujours détenus à Gaza, dont 37 sont morts selon l’armée israélienne.
AFP via Barron’s#Maroc #Israël #Normalisation #AccordsdAbraham #Ghaza #Palestine
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CPI : El Fiscal pide órdenes de arresto para Netanyahu, Gallant, Haniyeh, Sinwar y Mohamed Deif
Etiquettes : CPI, Corte Penal Internacional, Karim Khan, Israel. Gaza, crímenes de guerra, Banyamin Netanyahu, Yoav Gallant, Ismail Haniyeh, Yahya Sinwar y Mohamed Deif,
Declaración del Fiscal de la CPI Karim AA Khan KC: Solicitudes de órdenes de arresto en la situación en el Estado de Palestina
Hoy presento solicitudes de órdenes de arresto ante la Sala de Cuestiones Preliminares I de la Corte Penal Internacional en la situación en el Estado de Palestina.Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif), Ismail Haniyeh
Sobre la base de las pruebas reunidas y examinadas por mi Oficina, tengo motivos razonables para creer que Yahya SINWAR (Jefe del Movimiento de Resistencia Islámica (“Hamas”) en la Franja de Gaza), Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI , más conocido como DEIF (Comandante en Jefe del ala militar de Hamás, conocida como Brigadas Al -Qassam ) e Ismail HANIYEH (Jefe del Buró Político de Hamás) tienen responsabilidad penal por los siguientes crímenes de guerra y crímenes contra la humanidad cometidos en el territorio de Israel y el Estado de Palestina (en la franja de Gaza) desde al menos el 7 de octubre de 2023:-El exterminio como crimen de lesa humanidad, contrario al artículo 7(1)(b) del Estatuto de Roma;
-Asesinato como crimen de lesa humanidad, contrario al artículo 7(1)(a), y como crimen de guerra, contrario al artículo 8(2)(c)(i);
-La toma de rehenes como crimen de guerra, en contravención del artículo 8(2)(c)(iii);
-La violación y otros actos de violencia sexual como crímenes de lesa humanidad, en contravención del artículo 7(1)(g), y también como crímenes de guerra de conformidad con el artículo 8(2)(e)(vi) en el contexto del cautiverio;
-La tortura como crimen de lesa humanidad, en contravención del artículo 7(1)(f), y también como crimen de guerra, en contravención del artículo 8(2)(c)(i), en el contexto del cautiverio;
-Otros actos inhumanos como crimen de lesa humanidad, contrarios al artículo 7(l)(k), en el contexto del cautiverio;
-Trato cruel como crimen de guerra contrario al artículo 8(2)(c)(i), en el contexto del cautiverio; y
-Los ultrajes a la dignidad personal como crimen de guerra, en contravención del artículo 8(2)(c)(ii), en el contexto del cautiverio.Mi Oficina sostiene que los crímenes de guerra alegados en estas solicitudes se cometieron en el contexto de un conflicto armado internacional entre Israel y Palestina, y un conflicto armado no internacional entre Israel y Hamás que se desarrolla en paralelo. Sostenemos que los crímenes contra la humanidad acusados fueron parte de un ataque generalizado y sistemático contra la población civil de Israel por parte de Hamás y otros grupos armados de conformidad con políticas organizativas. Algunos de estos crímenes, en nuestra opinión, continúan hasta el día de hoy.
Mi Oficina sostiene que hay motivos razonables para creer que SINWAR, DEIF y HANIYEH son penalmente responsables de la muerte de cientos de civiles israelíes en ataques perpetrados por Hamas (en particular su ala militar, las Brigadas al-Qassam) y otros grupos armados el 7 de julio. Octubre de 2023 y la toma de al menos 245 rehenes. Como parte de nuestras investigaciones, mi Oficina ha entrevistado a víctimas y supervivientes, incluidos ex rehenes y testigos presenciales de seis lugares importantes de ataques: Kfar Aza; Holit; la ubicación del Festival de Música Supernova; Be’eri; Nir Oz; y Nahal Oz. La investigación también se basa en pruebas como imágenes de cámaras de circuito cerrado de televisión, material de audio, fotografías y vídeos autenticados, declaraciones de miembros de Hamás, incluidos los presuntos autores mencionados anteriormente, y pruebas periciales.
En opinión de mi Oficina, estas personas planearon e instigaron la comisión de crímenes el 7 de octubre de 2023 y, a través de sus propias acciones, incluidas visitas personales a rehenes poco después de su secuestro, reconocieron su responsabilidad por esos crímenes. Sostenemos que estos crímenes no podrían haberse cometido sin sus acciones. Se les acusa tanto de coautores como de superiores de conformidad con los artículos 25 y 28 del Estatuto de Roma.
Durante mi propia visita al Kibbutz Be’eri y al Kibbutz Kfar Aza, así como al sitio del Festival de Música Supernova en Re’im, vi las escenas devastadoras de estos ataques y el profundo impacto de los crímenes desmedidos acusados en las solicitudes presentadas. hoy. Hablando con sobrevivientes, escuché cómo el amor dentro de una familia, los vínculos más profundos entre un padre y un hijo, se distorsionaban para infligir un dolor insondable a través de una crueldad calculada y una insensibilidad extrema. Estos actos exigen responsabilidad.
Mi Oficina también sostiene que hay motivos razonables para creer que los rehenes tomados en Israel han sido mantenidos en condiciones inhumanas y que algunos han sido objeto de violencia sexual, incluida violación, mientras permanecían en cautiverio. Hemos llegado a esa conclusión basándonos en registros médicos, videos y pruebas documentales contemporáneas, y entrevistas con víctimas y sobrevivientes. Mi Oficina también continúa investigando denuncias de violencia sexual cometida el 7 de octubre.
Deseo expresar mi gratitud a los supervivientes y a las familias de las víctimas de los ataques del 7 de octubre por su valentía al presentar sus relatos a mi Oficina. Seguimos concentrados en seguir profundizando nuestras investigaciones de todos los crímenes cometidos como parte de estos ataques y continuaremos trabajando con todos los socios para garantizar que se haga justicia.
Reitero una vez más mi llamamiento a la liberación inmediata de todos los rehenes tomados de Israel y a su regreso seguro con sus familias. Este es un requisito fundamental del derecho internacional humanitario.Benjamín Netanyahu, Yoav Gallant
Sobre la base de las pruebas recopiladas y examinadas por mi Oficina, tengo motivos razonables para creer que Benjamin NETANYAHU , el Primer Ministro de Israel, y Yoav GALLANT , el Ministro de Defensa de Israel, tienen responsabilidad penal por los siguientes crímenes de guerra y crímenes contra actos de humanidad cometidos en el territorio del Estado de Palestina (en la franja de Gaza) desde al menos el 8 de octubre de 2023:-Hacer morir de hambre a civiles como método de guerra como crimen de guerra contrario al artículo 8(2)(b)(xxv) del Estatuto;
-Causar intencionalmente grandes sufrimientos o daños graves a la integridad física o la salud en contravención del artículo 8(2)(a)(iii), o trato cruel como crimen de guerra en contravención del artículo 8(2)(c)(i);
-Homicidio intencional en contravención del artículo 8(2)(a)(i), o Asesinato como crimen de guerra en contravención del artículo 8(2)(c)(i);
-Dirigir intencionalmente ataques contra una población civil como crimen de guerra en contravención de los artículos 8(2)(b)(i) o 8(2)(e)(i);
-El exterminio y/o asesinato en contravención de los artículos 7(1)(b) y 7(1)(a), incluso en el contexto de muertes causadas por inanición, como crimen de lesa humanidad;
-La persecución como crimen de lesa humanidad contrario al artículo 7(1)(h);-Otros actos inhumanos como crímenes de lesa humanidad contrarios al artículo 7(1)(k).
Mi Oficina sostiene que los crímenes de guerra alegados en estas solicitudes se cometieron en el contexto de un conflicto armado internacional entre Israel y Palestina, y un conflicto armado no internacional entre Israel y Hamás (junto con otros grupos armados palestinos) que se desarrolla en paralelo. Sostenemos que los crímenes de lesa humanidad acusados se cometieron como parte de un ataque generalizado y sistemático contra la población civil palestina de conformidad con la política del Estado. Estos crímenes, en nuestra opinión, continúan hasta el día de hoy.Mi Oficina sostiene que las pruebas que hemos recopilado, incluidas entrevistas con supervivientes y testigos presenciales, material de vídeo, fotografías y audio autenticados, imágenes de satélite y declaraciones del grupo presunto perpetrador, muestran que Israel ha privado intencional y sistemáticamente a la población civil en todas partes de Gaza de objetos indispensables para la supervivencia humana.
Esto se produjo mediante la imposición de un asedio total sobre Gaza que implicó cerrar completamente los tres puntos fronterizos, Rafah, Kerem Shalom y Erez, a partir del 8 de octubre de 2023 durante períodos prolongados y luego restringir arbitrariamente la transferencia de suministros esenciales, incluidos alimentos y medicinas. – a través de los cruces fronterizos después de su reapertura. El asedio también incluyó el corte de tuberías de agua transfronterizas desde Israel a Gaza –la principal fuente de agua potable de los habitantes de Gaza– durante un período prolongado que comenzó el 9 de octubre de 2023, y el corte y obstaculización del suministro de electricidad desde al menos el 8 de octubre de 2023 hasta hoy. Esto tuvo lugar junto con otros ataques contra civiles, incluidos aquellos que hacían cola para recibir comida; obstrucción de la entrega de ayuda por parte de agencias humanitarias; y ataques y asesinatos de trabajadores humanitarios, que obligaron a muchas agencias a cesar o limitar sus operaciones en Gaza.
Mi Oficina sostiene que estos actos se cometieron como parte de un plan común para utilizar el hambre como método de guerra y otros actos de violencia contra la población civil de Gaza como medio para (i) eliminar a Hamás; (ii) asegurar el regreso de los rehenes que Hamás ha secuestrado, y (iii) castigar colectivamente a la población civil de Gaza, a quien percibían como una amenaza para Israel.
Los efectos del uso del hambre como método de guerra, junto con otros ataques y castigos colectivos contra la población civil de Gaza, son agudos, visibles y ampliamente conocidos, y han sido confirmados por múltiples testigos entrevistados por mi Oficina, incluidos locales e internacionales. médicos. Incluyen desnutrición, deshidratación, sufrimiento profundo y un número cada vez mayor de muertes entre la población palestina, incluidos bebés, otros niños y mujeres.
La hambruna está presente en algunas zonas de Gaza y es inminente en otras. Como advirtió el Secretario General de las Naciones Unidas, António Guterres, hace más de dos meses, “1,1 millones de personas en Gaza se enfrentan a un hambre catastrófica –el mayor número de personas jamás registrado– en cualquier lugar y en cualquier momento” como resultado de un “desastre enteramente provocado por el hombre”. Hoy, mi Oficina busca acusar a dos de los máximos responsables, NETANYAHU y GALLANT, como coautores y como superiores de conformidad con los artículos 25 y 28 del Estatuto de Roma.
Israel, como todos los Estados, tiene derecho a tomar medidas para defender a su población. Sin embargo, ese derecho no exime a Israel ni a ningún Estado de su obligación de cumplir el derecho internacional humanitario. Independientemente de los objetivos militares que puedan tener, los medios que Israel eligió para lograrlos en Gaza –es decir, causar intencionalmente muerte, hambre, grandes sufrimientos y daños graves al cuerpo o la salud de la población civil– son criminales.
Desde el año pasado, en Ramallah , en El Cairo , en Israel y en Rafah , he enfatizado constantemente que el derecho internacional humanitario exige que Israel tome medidas urgentes para permitir de inmediato el acceso a gran escala a la ayuda humanitaria en Gaza. Subrayé específicamente que el hambre como método de guerra y la denegación de ayuda humanitaria constituyen delitos del Estatuto de Roma. No podría haber sido más claro.
Como también subrayé repetidamente en mis declaraciones públicas, quienes no cumplen con la ley no deberían quejarse más adelante, cuando mi Oficina tome medidas. Ese día ha llegado.
Al presentar estas solicitudes de órdenes de arresto, mi Oficina actúa de conformidad con su mandato en virtud del Estatuto de Roma. El 5 de febrero de 2021, la Sala de Cuestiones Preliminares I decidió que la Corte puede ejercer su competencia penal en la situación en el Estado de Palestina y que el alcance territorial de esta jurisdicción se extiende a Gaza y Cisjordania, incluida Jerusalén Oriental. Este mandato está en curso e incluye la escalada de hostilidades y violencia desde el 7 de octubre de 2023. Mi Oficina también tiene jurisdicción sobre los crímenes cometidos por nacionales de Estados Partes y por nacionales de Estados no Partes en el territorio de un Estado Parte.Las solicitudes de hoy son el resultado de una investigación independiente e imparcial realizada por mi Oficina. Guiada por nuestra obligación de investigar por igual las pruebas incriminatorias y exonerantes, mi Oficina ha trabajado arduamente para separar las reclamaciones de los hechos y presentar con seriedad conclusiones basadas en pruebas a la Sala de Cuestiones Preliminares.
Como salvaguardia adicional, también agradecí el asesoramiento de un panel de expertos en derecho internacional, un grupo imparcial que convoqué para apoyar la revisión de pruebas y el análisis legal en relación con estas solicitudes de órdenes de arresto. El Panel está compuesto por expertos de inmenso prestigio en derecho internacional humanitario y derecho penal internacional, entre ellos Sir Adrian Fulford PC, ex juez de apelación y ex juez de la Corte Penal Internacional; la Baronesa Helena Kennedy KC, Presidenta del Instituto de Derechos Humanos de la Asociación Internacional de Abogados; Elizabeth Wilmshurst CMG KC, ex asesora jurídica adjunta del Ministerio de Asuntos Exteriores y de la Commonwealth del Reino Unido; Danny Friedman KC; y dos de mis asesores especiales: Amal Clooney y Su Excelencia el juez Theodor Meron CMG. Este análisis de expertos independientes ha respaldado y fortalecido las solicitudes presentadas hoy por mi Oficina. También agradezco las contribuciones de varios de mis otros Asesores Especiales a esta revisión, en particular Adama Dieng y el Profesor Kevin Jon Heller.
Hoy subrayamos una vez más que el derecho internacional y las leyes de los conflictos armados se aplican a todos. Ningún soldado de infantería, ningún comandante, ningún líder civil –nadie– puede actuar con impunidad. Nada puede justificar privar intencionadamente a seres humanos, incluidos tantas mujeres y niños, de las necesidades básicas necesarias para la vida. Nada puede justificar la toma de rehenes o los ataques contra civiles.
Los jueces independientes de la Corte Penal Internacional son los únicos árbitros que determinan si se ha cumplido el estándar necesario para la emisión de órdenes de arresto. Si aceptan mis solicitudes y emiten las órdenes solicitadas, trabajaré estrechamente con el Registrador en todos los esfuerzos para detener a las personas nombradas. Cuento con que todos los Estados Partes en el Estatuto de Roma tomen estas solicitudes y la posterior decisión judicial con la misma seriedad que han demostrado en otras Situaciones, cumpliendo con sus obligaciones bajo el Estatuto. También estoy dispuesto a trabajar con los Estados que no son partes en nuestra búsqueda común de rendición de cuentas.
Es fundamental en este momento que a mi Oficina y a todas las partes de la Corte, incluidos sus magistrados independientes, se les permita realizar su trabajo con total independencia e imparcialidad. Insisto en que todo intento de impedir, intimidar o influir indebidamente en los funcionarios de esta Corte debe cesar de inmediato. Mi Oficina no dudará en actuar de conformidad con el artículo 70 del Estatuto de Roma si tal conducta continúa.
Sigo profundamente preocupado por las acusaciones en curso y las pruebas emergentes de crímenes internacionales que ocurren en Israel, Gaza y Cisjordania. Nuestra investigación continúa. Mi Oficina está impulsando líneas de investigación adicionales múltiples e interconectadas, incluidas las relativas a informes de violencia sexual durante los ataques del 7 de octubre y en relación con los bombardeos a gran escala que han causado y siguen causando tantas muertes, lesiones y sufrimiento de civiles en Gaza. Animo a quienes tengan información relevante a que se comuniquen con mi oficina y envíen información a través de OTP Link .
Mi Oficina no dudará en presentar nuevas solicitudes de órdenes de arresto siempre que consideremos que se ha alcanzado el umbral de una perspectiva realista de condena. Renuevo mi llamado a todas las partes en el conflicto actual para que cumplan la ley ahora.
También deseo enfatizar que mi Oficina seguirá evaluando el principio de complementariedad, que está en el centro del Estatuto de Roma, a medida que tomemos medidas en relación con los presuntos crímenes y presuntos autores enumerados anteriormente y avancemos con otros líneas de investigación. La complementariedad, sin embargo, requiere una remisión a las autoridades nacionales sólo cuando éstas participan en procesos judiciales independientes e imparciales que no protejan a los sospechosos y no sean una farsa. Requiere investigaciones exhaustivas en todos los niveles que aborden las políticas y acciones subyacentes a estas aplicaciones.Seamos claros hoy en una cuestión fundamental: si no demostramos nuestra voluntad de aplicar la ley por igual, si se considera que se aplica de forma selectiva, estaremos creando las condiciones para su colapso. Al hacerlo, estaremos aflojando los lazos restantes que nos mantienen unidos, las conexiones estabilizadoras entre todas las comunidades e individuos, la red de seguridad a la que recurren todas las víctimas en tiempos de sufrimiento. Este es el verdadero riesgo al que nos enfrentamos en este momento.
Ahora, más que nunca, debemos demostrar colectivamente que el derecho internacional humanitario, la base fundamental de la conducta humana durante los conflictos, se aplica a todas las personas y se aplica por igual en todas las situaciones abordadas por mi Oficina y la Corte. Así demostraremos, de forma tangible, que la vida de todos los seres humanos tiene el mismo valor.
Para obtener más detalles sobre « exámenes preliminares » y « situaciones y casos » ante la Corte, haga clic aquí y aquí .
Fuente: Fiscalía | Contacto: OTPNewsDesk@icc-cpi.intFuente : CPI, 20/05/2024
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CPI : Mandats d’arrêt contre Netanyahu, Gallant, Haniyeh, Sinwar et Deif
Etiquettes : CPI, Cour Pénale Internationale, Karim AA Khan, Israël, Ghaza, Palestine, crimes de guerre, Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant, Ismail Haniyeh, Yahya Sinwar, Mohamed Deif,
Déclaration du Procureur de la CPI Karim AA Khan KC : Demandes de mandats d’arrêt dans la situation dans l’État de Palestine
Aujourd’hui, je dépose des demandes de mandat d’arrêt devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale sur la situation dans l’État de Palestine.Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif), Ismail Haniyeh
Sur la base des éléments de preuve recueillis et examinés par mon Bureau, j’ai des motifs raisonnables de croire que Yahya SINWAR (chef du Mouvement de résistance islamique (« Hamas ») dans la bande de Gaza), Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI , plus communément appelé DEIF (Commandant en chef de la branche militaire du Hamas, connue sous le nom de Brigades Al -Qassam ) et Ismail HANIYEH (Chef du Bureau politique du Hamas) portent la responsabilité pénale des crimes de guerre et crimes contre l’humanité suivants commis sur le territoire. d’Israël et de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à compter du 7 octobre 2023 au moins :-L’extermination en tant que crime contre l’humanité, contrairement à l’article 7(1)(b) du Statut de Rome ;
-Meurtre en tant que crime contre l’humanité, contrairement à l’article 7(1)(a), et en tant que crime de guerre, contrairement à l’article 8(2)(c)(i) ;
-Prise d’otages en tant que crime de guerre, contrairement à l’article 8(2)(c)(iii) ;
-Le viol et autres actes de violence sexuelle en tant que crimes contre l’humanité, contrairement à l’article 7(1)(g), et également en tant que crimes de guerre conformément à l’article 8(2)(e)(vi) dans le contexte de la captivité ;
-La torture en tant que crime contre l’humanité, contrairement à l’article 7(1)(f), et également en tant que crime de guerre, contrairement à l’article 8(2)(c)(i), dans le contexte de la captivité ;
-Autres actes inhumains constitutifs d’un crime contre l’humanité, contraires à l’article 7(1)(k), dans le contexte de la captivité ;
-Traitements cruels constitutifs d’un crime de guerre contraire à l’article 8(2)(c)(i), dans le contexte de la captivité ; et
-Atteintes à la dignité personnelle en tant que crime de guerre, contrairement à l’article 8(2)(c)(ii), dans le contexte de la captivité.Mon Bureau soutient que les crimes de guerre allégués dans ces demandes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé international entre Israël et la Palestine et d’un conflit armé non international entre Israël et le Hamas en parallèle. Nous soutenons que les crimes contre l’humanité accusés faisaient partie d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile d’Israël par le Hamas et d’autres groupes armés conformément aux politiques organisationnelles. Certains de ces crimes, à notre avis, se poursuivent encore aujourd’hui.
Mon Bureau estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire que SINWAR, DEIF et HANIYEH sont pénalement responsables du meurtre de centaines de civils israéliens lors d’attaques perpétrées par le Hamas (en particulier sa branche militaire, les Brigades al-Qassam) et d’autres groupes armés le 7 juillet. octobre 2023 et la prise d’au moins 245 otages. Dans le cadre de nos enquêtes, mon Bureau a interrogé des victimes et des survivants, notamment d’anciens otages et des témoins oculaires de six lieux d’attaques majeurs : Kfar Aza ; Holit ; le lieu du Supernova Music Festival ; Beeri ; Nir Oz ; et Nahal Oz. L’enquête s’appuie également sur des preuves telles que des images de vidéosurveillance, des documents audio, photo et vidéo authentifiés, des déclarations de membres du Hamas, y compris des auteurs présumés nommés ci-dessus, et des témoignages d’experts.
Mon Bureau estime que ces individus ont planifié et incité à commettre des crimes le 7 octobre 2023 et ont, par leurs propres actions, y compris des visites personnelles aux otages peu après leur enlèvement, reconnu leur responsabilité dans ces crimes. Nous estimons que ces crimes n’auraient pas pu être commis sans leurs actions. Ils sont inculpés à la fois en tant que coauteurs et en tant que supérieurs hiérarchiques conformément aux articles 25 et 28 du Statut de Rome.
Lors de ma propre visite au kibboutz Be’eri et au kibboutz Kfar Aza, ainsi que sur le site du Supernova Music Festival à Re’im, j’ai vu les scènes dévastatrices de ces attaques et l’impact profond des crimes inadmissibles accusés dans les requêtes déposées. aujourd’hui. En discutant avec des survivants, j’ai entendu comment l’amour au sein d’une famille, les liens les plus profonds entre un parent et un enfant, étaient déformés pour infliger une douleur insondable par une cruauté calculée et une insensibilité extrême. Ces actes exigent des comptes.
Mon Bureau soutient également qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les otages enlevés en Israël ont été détenus dans des conditions inhumaines et que certains ont été victimes de violences sexuelles, y compris de viols, pendant leur détention. Nous sommes parvenus à cette conclusion sur la base des dossiers médicaux, des preuves vidéo et documentaires contemporaines, ainsi que des entretiens avec les victimes et les survivants. Mon Bureau continue également d’enquêter sur les informations faisant état de violences sexuelles commises le 7 octobre.
Je tiens à exprimer ma gratitude aux survivants et aux familles des victimes des attentats du 7 octobre pour le courage dont ils ont fait preuve en venant témoigner à mon Bureau. Nous restons concentrés sur l’approfondissement de nos enquêtes sur tous les crimes commis dans le cadre de ces attaques et continuerons de travailler avec tous les partenaires pour garantir que justice soit rendue.
Je réitère mon appel à la libération immédiate de tous les otages enlevés en Israël et à leur retour en toute sécurité dans leurs familles. Il s’agit d’une exigence fondamentale du droit international humanitaire.
Benjamin Netanyahou, Yoav Gallant
Sur la base des éléments de preuve recueillis et examinés par mon bureau, j’ai des motifs raisonnables de croire que Benjamin NETANYAHU , Premier ministre israélien, et Yoav GALLANT , ministre de la Défense israélien, portent la responsabilité pénale des crimes de guerre et des crimes contre humanité commise sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 8 octobre 2023 au moins :
-La famine des civils comme méthode de guerre constitue un crime de guerre contraire à l’article 8-2-b-xxv du Statut ;
-Causer intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, contrairement à l’article 8(2)(a)(iii), ou un traitement cruel constitutif d’un crime de guerre contraire à l’article 8(2)(c)(i) ;
-Homicide volontaire contraire à l’article 8(2)(a)(i), ou meurtre en tant que crime de guerre contraire à l’article 8(2)(c)(i) ;
-Diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que crime de guerre contraire aux articles 8(2)(b)(i) ou 8(2)(e)(i) ;
-Extermination et/ou meurtre contraires aux articles 7(1)(b) et 7(1)(a), y compris dans le contexte de décès causés par la famine, en tant que crime contre l’humanité ;
-La persécution en tant que crime contre l’humanité contraire à l’article 7(1)(h) ;
Autres actes inhumains considérés comme des crimes contre l’humanité contraires à l’article 7(1)(k).Mon Bureau soutient que les crimes de guerre allégués dans ces demandes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé international entre Israël et la Palestine et d’un conflit armé non international entre Israël et le Hamas (avec d’autres groupes armés palestiniens) se déroulant en parallèle. Nous soutenons que les crimes contre l’humanité accusés ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile palestinienne conformément à la politique de l’État. Ces crimes, à notre avis, se poursuivent encore aujourd’hui.
Mon Bureau affirme que les éléments de preuve que nous avons recueillis, notamment des entretiens avec des survivants et des témoins oculaires, des vidéos, des photos et des enregistrements audio authentifiés, des images satellite et des déclarations du groupe d’auteurs présumés, montrent qu’Israël a intentionnellement et systématiquement privé la population civile de toutes les régions de Gaza d’objets indispensables à la survie humaine.
Cela s’est produit par l’imposition d’un siège total sur Gaza qui impliquait la fermeture complète des trois points de passage frontaliers, Rafah, Kerem Shalom et Erez, à partir du 8 octobre 2023 pour de longues périodes, puis en restreignant arbitrairement le transfert de fournitures essentielles, notamment de nourriture et de médicaments. – par les postes frontières après leur réouverture. Le siège comprenait également la coupure des conduites d’eau transfrontalières entre Israël et Gaza – la principale source d’eau potable des Gazaouis – pendant une période prolongée à compter du 9 octobre 2023, ainsi que la coupure et l’entrave de l’approvisionnement en électricité depuis au moins le 8 octobre 2023 jusqu’à aujourd’hui. Cela s’est produit parallèlement à d’autres attaques contre des civils, notamment ceux qui faisaient la queue pour obtenir de la nourriture ; l’obstruction de l’acheminement de l’aide par les agences humanitaires ; et les attaques et les assassinats de travailleurs humanitaires, qui ont contraint de nombreuses agences à cesser ou à limiter leurs opérations à Gaza.
Mon Bureau soutient que ces actes ont été commis dans le cadre d’un plan commun visant à utiliser la famine comme méthode de guerre et d’autres actes de violence contre la population civile de Gaza comme moyen pour (i) éliminer le Hamas ; (ii) assurer le retour des otages enlevés par le Hamas, et (iii) punir collectivement la population civile de Gaza, qu’ils perçoivent comme une menace pour Israël.
Les effets du recours à la famine comme méthode de guerre, ainsi que d’autres attaques et châtiments collectifs contre la population civile de Gaza, sont graves, visibles et largement connus, et ont été confirmés par de nombreux témoins interrogés par mon Bureau, notamment locaux et internationaux. médecins. Il s’agit notamment de la malnutrition, de la déshydratation, de profondes souffrances et d’un nombre croissant de décès parmi la population palestinienne, notamment de bébés, d’autres enfants et de femmes.
La famine est présente dans certaines zones de Gaza et est imminente dans d’autres zones. Comme l’avait prévenu le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, il y a plus de deux mois, « 1,1 million de personnes à Gaza sont confrontées à une famine catastrophique – le plus grand nombre de personnes jamais enregistré – n’importe où et n’importe quand » en raison d’une « catastrophe entièrement provoquée par l’homme ». Aujourd’hui, mon Bureau cherche à inculper deux des principaux responsables, NETANYAHU et GALLANT, à la fois en tant que coauteurs et en tant que supérieurs, conformément aux articles 25 et 28 du Statut de Rome.
Israël, comme tous les États, a le droit d’agir pour défendre sa population. Ce droit ne dispense toutefois pas Israël ni aucun État de son obligation de respecter le droit international humanitaire. Quels que soient les objectifs militaires qu’ils peuvent avoir, les moyens qu’Israël a choisis pour les atteindre à Gaza – à savoir causer intentionnellement la mort, la famine, de grandes souffrances et des blessures graves à l’intégrité physique ou à la santé de la population civile – sont criminels.
Depuis l’année dernière, à Ramallah , au Caire , en Israël et à Rafah , j’ai toujours souligné que le droit humanitaire international exige qu’Israël prenne des mesures urgentes pour autoriser immédiatement l’accès à l’aide humanitaire à grande échelle à Gaza. J’ai spécifiquement souligné que la famine comme méthode de guerre et le refus de l’aide humanitaire constituent des infractions au Statut de Rome. Je n’aurais pas pu être plus clair.
Comme je l’ai également souligné à plusieurs reprises dans mes déclarations publiques, ceux qui ne respectent pas la loi ne devraient pas se plaindre plus tard lorsque mon Commissariat prendra des mesures. Ce jour est venu.
En présentant ces demandes de mandats d’arrêt, mon Bureau agit conformément à son mandat en vertu du Statut de Rome. Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I a décidé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans le cadre de la situation dans l’État de Palestine et que le champ d’application territorial de cette compétence s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Ce mandat est en cours et inclut l’escalade des hostilités et de la violence depuis le 7 octobre 2023. Mon Bureau a également compétence sur les crimes commis par des ressortissants des États parties et par des ressortissants d’États non parties sur le territoire d’un État partie.
Les demandes d’aujourd’hui sont le résultat d’une enquête indépendante et impartiale menée par mon Commissariat. Guidé par notre obligation d’enquêter de la même manière sur les preuves à charge et à décharge, mon Bureau a travaillé minutieusement pour séparer les allégations des faits et pour présenter sobrement des conclusions fondées sur les preuves à la Chambre préliminaire.
À titre de garantie supplémentaire, j’ai également été reconnaissant pour les conseils d’un groupe d’experts en droit international, un groupe impartial que j’ai convoqué pour soutenir l’examen des preuves et l’analyse juridique en relation avec ces demandes de mandat d’arrêt. Le Groupe est composé d’experts de grande renommée en matière de droit international humanitaire et de droit pénal international, notamment Sir Adrian Fulford PC, ancien Lord Justice of Appeal et ancien juge de la Cour pénale internationale ; la baronne Helena Kennedy KC, présidente de l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau ; Elizabeth Wilmshurst CMG KC, ancienne conseillère juridique adjointe au ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth ; Danny Friedman KC ; et deux de mes conseillers spéciaux – Amal Clooney et Son Excellence le juge Theodor Meron CMG. Cette analyse d’experts indépendants a soutenu et renforcé les demandes déposées aujourd’hui par mon Commissariat. J’ai également été reconnaissant pour les contributions d’un certain nombre de mes autres conseillers spéciaux à cet examen, en particulier Adama Dieng et le professeur Kevin Jon Heller.
Aujourd’hui, nous soulignons une fois de plus que le droit international et le droit des conflits armés s’appliquent à tous. Aucun fantassin, aucun commandant, aucun dirigeant civil – personne – ne peut agir en toute impunité. Rien ne peut justifier de priver délibérément des êtres humains, notamment de nombreuses femmes et enfants, des nécessités fondamentales nécessaires à la vie. Rien ne peut justifier la prise d’otages ou le ciblage de civils.
Les juges indépendants de la Cour pénale internationale sont les seuls arbitres quant à savoir si les normes nécessaires à la délivrance de mandats d’arrêt ont été respectées. S’ils accèdent à mes demandes et délivrent les mandats demandés, je travaillerai alors en étroite collaboration avec le registraire dans tous les efforts visant à appréhender les personnes nommées. Je compte sur tous les États parties au Statut de Rome pour examiner ces requêtes et les décisions judiciaires qui en découlent avec le même sérieux dont ils ont fait preuve dans d’autres situations, respectant ainsi leurs obligations en vertu du Statut. Je suis également prêt à travailler avec les États non parties dans notre quête commune de responsabilité.
Il est essentiel en ce moment que mon Bureau et toutes les composantes de la Cour, y compris ses juges indépendants, soient autorisés à mener leur travail en toute indépendance et impartialité. J’insiste sur le fait que toutes les tentatives visant à entraver, intimider ou influencer indûment les fonctionnaires de cette Cour doivent cesser immédiatement. Mon Bureau n’hésitera pas à agir conformément à l’article 70 du Statut de Rome si une telle conduite persiste.
Je reste profondément préoccupé par les allégations persistantes et les preuves émergentes de crimes internationaux commis en Israël, à Gaza et en Cisjordanie. Notre enquête se poursuit. Mon Bureau avance de multiples pistes d’enquête supplémentaires interconnectées, notamment concernant les informations faisant état de violences sexuelles lors des attaques du 7 octobre, et en relation avec les bombardements à grande échelle qui ont causé et continuent de causer tant de morts, de blessés et de souffrances parmi les civils. Gaza. J’encourage ceux qui disposent d’informations pertinentes à contacter mon bureau et à soumettre des informations via OTP Link .
Mon Bureau n’hésitera pas à soumettre d’autres demandes de mandat d’arrêt si et lorsque nous considérons que le seuil d’une perspective réaliste de condamnation a été atteint. Je renouvelle mon appel à toutes les parties au conflit actuel à respecter la loi dès maintenant.
Je tiens également à souligner que le principe de complémentarité, qui est au cœur du Statut de Rome, continuera d’être évalué par mon Bureau à mesure que nous prendrons des mesures concernant les crimes présumés et les auteurs présumés énumérés ci-dessus et que nous avancerons avec d’autres pistes d’enquête. La complémentarité nécessite toutefois de s’en remettre aux autorités nationales uniquement lorsqu’elles s’engagent dans des processus judiciaires indépendants et impartiaux qui ne protègent pas les suspects et ne constituent pas une imposture. Cela nécessite des enquêtes approfondies à tous les niveaux sur les politiques et les actions qui sous-tendent ces applications.Soyons clairs aujourd’hui sur une question centrale : si nous ne démontrons pas notre volonté d’appliquer le droit de manière égale, si on considère qu’il est appliqué de manière sélective, nous créerons les conditions de son effondrement. Ce faisant, nous relâcherons les liens qui nous unissent encore, les liens stabilisateurs entre toutes les communautés et tous les individus, le filet de sécurité vers lequel se tournent toutes les victimes en période de souffrance. C’est le véritable risque auquel nous sommes confrontés en ce moment.
Aujourd’hui plus que jamais, nous devons démontrer collectivement que le droit international humanitaire, fondement de la conduite humaine en période de conflit, s’applique à tous les individus et s’applique de la même manière dans toutes les situations traitées par mon Bureau et la Cour. C’est ainsi que nous prouverons concrètement que la vie de tous les êtres humains a la même valeur.
Pour plus de détails sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » devant la Cour, cliquez ici , et ici .
Source : Bureau du Procureur | Contact : OTPNewsDesk@icc-cpi.intSource : CPI, 20/05/2024
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