Étant donné que le Maroc n’a aucun droit légal de présence sur le territoire, il n’a aucun droit légal sur les ressources naturelles du Sahara occidental. Par conséquent, le Maroc n’a pas le droit, en tant que souverain, de disposer des ressources naturelles du Sahara occidental à ses propres fins. En outre, tout accord conclu par le Maroc avec d’autres pays ne couvre pas le Sahara occidental en tant que partie du Maroc.
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Admin — 28 décembre 2025 — Temps de lecture : 8 minutes
La politique étrangère suédoise concernant le conflit du Sahara occidental
Depuis la création des Nations unies, la Suède a promu le rôle important de l’Organisation dans ses efforts visant à instaurer la paix dans le monde. Pour la Suède, il a toujours été naturel de participer aux efforts de l’ONU, aux côtés de l’ensemble de la communauté internationale, afin de promouvoir la paix et la sécurité. Les Nations unies ont également joué un rôle important dans le processus de décolonisation au cours de la période d’après-guerre.
Dans la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux¹, adoptée par l’Assemblée générale en 1960, les États membres ont proclamé la nécessité absolue de mettre fin au colonialisme dans les plus brefs délais. En 1963, le Sahara occidental a été inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes (Charte des Nations unies, chap. XI). De nombreuses anciennes colonies ont accédé à l’indépendance dans les années 1960 et 1970. Aujourd’hui, il ne subsiste sur le continent africain qu’un seul territoire colonial qui n’a pas encore été décolonisé : l’ancienne colonie espagnole du Sahara espagnol, connue aujourd’hui sous le nom de Sahara occidental.
Dès 1966, les Nations unies ont adopté leur première résolution² concernant ce territoire, exhortant l’Espagne à organiser, dans les plus brefs délais, un référendum sous supervision de l’ONU sur l’exercice du droit à l’autodétermination de la population.
L’occupation marocaine du territoire, résultant de l’Accord de Madrid de 1975, constitue une violation du droit international et un acte d’hostilité illégal. Contrairement aux colonies — conquises à une époque où la colonisation était, malheureusement, considérée comme légale — l’occupation et l’annexion du Sahara occidental par le Maroc en 1975 n’étaient pas légales à cette époque. La Cour internationale de Justice a décidé que le Maroc ne disposait d’aucun droit légal sur le territoire, et le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé au Maroc de se retirer du territoire. Le Maroc a non seulement l’obligation de respecter le droit du Sahara occidental à l’autodétermination, mais aussi de mettre fin à son annexion illégale du territoire.
La position du gouvernement suédois concernant le statut du Sahara occidental est parfaitement claire : le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc et le Maroc ne possède aucun titre juridique ni aucune revendication légale sur ce territoire. Le peuple du Sahara occidental a droit à l’autodétermination, laquelle peut, en l’espèce, être réalisée par la création d’un État pleinement souverain, s’il le souhaite. La situation du peuple sahraoui est inacceptable et il est de la plus haute importance que le conflit soit rapidement résolu de manière pacifique.
Étant donné que le Maroc n’a aucun droit légal de présence sur le territoire, il n’a aucun droit légal sur les ressources naturelles du Sahara occidental. Par conséquent, le Maroc n’a pas le droit, en tant que souverain, de disposer des ressources naturelles du Sahara occidental à ses propres fins. En outre, tout accord conclu par le Maroc avec d’autres pays ne couvre pas le Sahara occidental en tant que partie du Maroc.
Cela ne signifie pas que le Maroc ne puisse pas exploiter les ressources naturelles du Sahara occidental. Juridiquement parlant, le Maroc est une puissance occupante en ce qui concerne le Sahara occidental. Cela implique qu’il dispose des droits et obligations d’une puissance occupante. Les principes fondamentaux sont les suivants : la puissance occupante ne peut pas modifier le cadre juridique et politique ; elle doit partir du principe que l’occupation est temporaire et qu’elle n’a pas le droit d’introduire des changements permanents dans le territoire occupé, en l’occurrence le Sahara occidental. Le droit d’un peuple à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles va dans le même sens.
Néanmoins, le Maroc a également la responsabilité de maintenir l’ordre ainsi que la vie publique et le bien-être de la population (comme prévu par la Convention de La Haye IV). Cela signifie que le Maroc doit fournir des services publics de base à la population du Sahara occidental. Cela implique l’existence de revenus permettant de financer ces services. En conséquence, une conclusion possible est que le Maroc peut conclure des arrangements concernant les ressources du Sahara occidental, à condition que ceux-ci bénéficient au peuple sahraoui. Cela serait particulièrement pertinent pour les ressources renouvelables, telles qu’une pêche raisonnable, mais probablement moins applicable aux ressources non renouvelables comme le pétrole et le phosphate, ou du moins seulement avec une extrême prudence. Le principe d’autodétermination exige en outre que le peuple du Sahara occidental puisse influencer la manière dont ces activités sont menées.
Le gouvernement suédois a accueilli favorablement l’avis rendu par le conseiller juridique de l’ONU en 2002. Premièrement, parce qu’il était positif que le Conseil de sécurité demande l’avis du Bureau des affaires juridiques de l’ONU (OLA). Deuxièmement, parce que cet avis était conforme à la politique suédoise.
Cela semble entraîner les conséquences suivantes :
– Le Maroc ne peut pas disposer des ressources du Sahara occidental à son propre bénéfice.
– Tout accord conclu par le Maroc en son propre nom ne couvre pas le Sahara occidental, puisque celui-ci ne fait pas partie du Maroc.
– Le Maroc peut toutefois conclure des accords en tant que puissance occupante concernant le territoire du Sahara occidental.
– Tout accord de ce type doit être au bénéfice du peuple du Sahara occidental.
– Une prudence particulière doit être exercée concernant les ressources non renouvelables.
– Le peuple du Sahara occidental doit être consulté dans toute disposition de ce type.
Le gouvernement suédois soutient les efforts des Nations unies et de leur Secrétaire général pour parvenir à une solution négociée, et soutiendra toute solution librement acceptée par les parties. Depuis de nombreuses années, la Suède défend, au sein de l’UE, des Nations unies et dans ses contacts avec d’autres pays, le droit du Sahara occidental à l’autodétermination, et estime important que la population puisse décider démocratiquement du statut du territoire.
Le rôle des Nations unies est central pour mettre fin au conflit du Sahara occidental. La Suède a contribué à hauteur de 5 millions de couronnes suédoises aux mesures de confiance au Sahara occidental, sous l’égide du HCR et de la mission de l’ONU MINURSO. Par le passé, la Suède a également contribué par l’envoi de policiers civils et d’experts en déminage.
Le gouvernement suédois est préoccupé par les questions humanitaires non résolues, par la situation dans le territoire et dans les camps de réfugiés de Tindouf, en Algérie. Depuis de nombreuses années, la Suède est l’un des principaux contributeurs d’aide humanitaire aux camps de réfugiés de Tindouf. La Suède contribue également par l’intermédiaire d’organisations multilatérales telles que le Programme alimentaire mondial (PAM) et le HCR.
Le bureau humanitaire de l’UE, ECHO, maintient un stock tampon de denrées alimentaires de base pour les camps, couvrant généralement une période de trois mois. La politique étrangère et de sécurité commune de l’UE est un instrument puissant dans de nombreuses situations, à condition que les États membres aient une forte volonté de la soutenir. Il existe un consensus au sein de l’UE sur le rôle central des Nations unies dans la résolution du conflit du Sahara occidental. La Suède estime que l’UE pourrait jouer un rôle plus actif afin de résoudre le conflit et de soutenir les efforts de l’ONU. Malheureusement, l’UE est restée jusqu’à présent plutôt passive, malgré sa proximité géographique avec le conflit et sa coopération étroite avec les parties dans d’autres domaines. Les pays de l’UE ont des évaluations et des intérêts différents dans ce conflit. Pour que l’UE joue un rôle plus actif, les États membres doivent s’accorder sur cette question.
Concernant l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche négocié entre la Commission européenne et le Maroc, la Suède estime que les eaux au large du Sahara occidental ne doivent pas être incluses dans l’Accord. Avant que l’Accord n’entre en vigueur, il doit être approuvé par le Conseil de l’UE (à la majorité qualifiée) et le Parlement européen doit donner son avis. Compte tenu des règles de décision applicables à ce type d’accord, un seul pays comme la Suède ne peut influencer le résultat. La Suède a demandé une analyse de la conformité de l’Accord avec le droit international en ce qui concerne le Sahara occidental.
La position suédoise sur le Sahara occidental peut être résumée en quatre points :
– La Suède soutient pleinement le rôle de l’ONU et les efforts du Secrétaire général pour résoudre le conflit.
– La Suède souligne le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et peut soutenir une solution politique si celle-ci respecte ce principe ainsi que le droit international.
– La Suède est l’un des principaux contributeurs d’aide humanitaire aux réfugiés de Tindouf.
– La Suède souhaite voir l’UE jouer un rôle plus actif dans le conflit du Sahara occidental.
Au Parlement suédois, le 20 mai 2005, la ministre des Affaires étrangères a exprimé la position suédoise sur la situation au Sahara occidental comme suit :
« Le gouvernement suédois souligne l’importance de résoudre le conflit conformément au droit international et de respecter le droit à l’autodétermination de la population sahraouie. Ce principe est également consacré par la résolution nº 1598³ du Conseil de sécurité de l’ONU. Un référendum est la manière naturelle d’exercer l’autodétermination et devrait constituer la base d’une future solution du conflit. Dans ce contexte, la Suède regrette que le Maroc ait rejeté le Plan Baker. Le Plan Baker prévoyait la création d’une autorité administrative, dans laquelle les Sahraouis se verraient confier un rôle central, à établir au Sahara occidental pendant une période de transition. Par la suite, un référendum sur le statut du territoire devait être organisé avec les options suivantes : indépendance, autonomie ou intégration au Maroc. Le plan a été accepté par le Polisario. Toutefois, le Maroc a expliqué, dans une lettre adressée au Secrétaire général de l’ONU en avril 2004, qu’il ne pouvait accepter le Plan, car un vote sur l’indépendance du territoire constituerait une ingérence dans la souveraineté marocaine. »
¹ Assemblée générale des Nations unies, 1960, résolution 1514 (XV).
² Assemblée générale des Nations unies, 1966, résolution 2229 (XXI).
Magnus Schöldtz et Pål Wrange
Faculté de droit de Stockholm
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