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Nous reprenons le texte d’une note d’information destinée au groupe S&D du Parlement européen sur la proposition de prorogation d’un an du protocole de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et le Maroc.
Il rappelle que le protocole, expiré en février 2011, autorise les navires européens à pêcher y compris dans les eaux du Sahara occidental, territoire occupé par le Maroc et dont le statut juridique demeure non résolu. Selon le service juridique du Parlement européen, cet accord ne peut être conforme au droit international que si la contribution financière de l’UE bénéficie effectivement au peuple sahraoui et respecte ses souhaits.
Le Maroc a récemment fourni des informations indiquant que les fonds européens contribueraient à la création d’emplois et à des retombées économiques au Sahara occidental, mais ces données sont jugées encore incomplètes et en cours d’analyse par la Commission européenne. Malgré ces incertitudes, la Commission et le Conseil ont signé une prorogation d’un an du protocole, soumise au consentement du Parlement européen.
Le document expose deux options politiques : soutenir la prorogation en considérant les informations marocaines comme un progrès, ou la rejeter en raison des doutes persistants sur la conformité au droit international, ce qui impliquerait de renégocier l’accord ou d’exclure le Sahara occidental de son champ d’application. Enfin, il décrit les positions divergentes des groupes politiques au Parlement européen et souligne l’absence de position unifiée au sein du groupe S&D.
NOTE D’INFORMATION À L’ATTENTION DES MEMBRES DU GROUPE S&D
Note sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche UE–Maroc : proposition de prorogation de son protocole d’un an
Résumé
Le 27 février 2011, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) UE–Maroc et le protocole correspondant, qui autorisait les navires de l’UE à pêcher également au Sahara occidental — territoire annexé (occupé) par le Maroc à la fin des années 1970 — ont expiré.
Dans son avis juridique du 13 juillet 2009, le service juridique du Parlement européen indique que l’APP UE–Maroc ne peut être conforme au droit international que si le gouvernement marocain apporte la preuve que la contribution financière de l’UE est utilisée au bénéfice et conformément aux souhaits du peuple du Sahara occidental. Le gouvernement marocain a récemment fourni des informations et des données concernant la question de savoir si les activités économiques liées à l’exploitation des ressources halieutiques au Sahara occidental profitent effectivement au peuple sahraoui. La Commission estime que les informations fournies par le gouvernement marocain tendent à démontrer que la région et la population du Sahara occidental bénéficient de la contribution financière de l’UE en termes de création d’emplois et de chiffre d’affaires supplémentaire. La Commission précise toutefois que ces informations doivent être examinées et analysées et qu’elle demandera au Maroc de compléter les éléments transmis. Il semble que le Maroc n’ait pas fourni d’informations suffisantes sur l’utilisation — le cas échéant et la manière — des fonds destinés au soutien du secteur local de la pêche en ce qui concerne le Sahara occidental.
Pour ces raisons, la Commission a récemment négocié et le Conseil a signé la prorogation de l’APP et du protocole existants pour une année supplémentaire. Le Conseil demandera probablement au Parlement européen de donner son consentement à cette prorogation (vote en commission prévu en juin, vote en plénière possible en juillet).
Étant donné le caractère hautement politique du sujet, une position de groupe est nécessaire avant le vote en commission PECH. Deux options existent.
- Option 1 : voter en faveur de la prorogation d’un an, étant donné que le Maroc a fourni certaines informations prouvant que l’aide financière de l’UE est utilisée au bénéfice du peuple sahraoui.
- Option 2 : voter contre la prorogation, considérant qu’il subsiste des doutes quant à la conformité de ce protocole avec le droit international. Un nouvel accord respectant pleinement le droit international devrait alors être négocié — ou le Sahara occidental devrait être exclu du champ d’application de l’APP.
Historique
Un accord de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) et un protocole correspondant entre l’UE et le Maroc sont entrés en vigueur le 28 février 2007. Alors que l’accord demeure en vigueur, le protocole — qui précise les possibilités de pêche et les paiements en contrepartie — a expiré après quatre ans, le 27 février 2011.
Dans le cadre de l’APP, l’Union européenne s’est engagée à verser au Maroc une contribution financière annuelle de 36,1 millions d’euros, dont 13,5 millions d’euros affectés au soutien de la politique sectorielle marocaine de la pêche afin de promouvoir la durabilité dans ses eaux.
Au titre de l’APP UE–Maroc, les navires européens ont également accès aux eaux et aux ressources halieutiques du Sahara occidental, territoire occupé par le Maroc à la fin des années 1970. Depuis lors, le statut juridique de ce territoire n’a pas été réglé.
La commission du développement a demandé deux avis juridiques au service juridique du Parlement européen concernant les conséquences juridiques de cette situation non résolue.
Dans son deuxième avis du 13 juillet 2009, le service juridique du Parlement européen indique notamment que :
« Le service juridique a observé que, s’il ne pouvait être affirmé que l’APP est, en tant que tel, contraire aux principes du droit international, la mise en œuvre de l’APP déterminerait si les principes du droit international relatifs aux droits du peuple du Sahara occidental sont respectés ou non. » (point 21)
« Sur la base des éléments ci-dessus, il n’est pas démontré que la contribution financière de la CE est utilisée au bénéfice du peuple du Sahara occidental. Or, le respect du droit international exige que les activités économiques liées aux ressources naturelles d’un territoire non autonome soient menées au bénéfice du peuple de ce territoire et conformément à ses souhaits. » (point 27)
Sur la base de ces éléments, le service juridique du Parlement européen a fortement recommandé, dans son avis, que l’UE et les autorités marocaines recherchent un règlement à l’amiable. À cette fin, les autorités marocaines devraient apporter « … des preuves, dans la programmation annuelle et pluriannuelle, que l’exploitation des ressources halieutiques au Sahara occidental bénéficie effectivement au peuple sahraoui ». « … Si un tel règlement à l’amiable ne pouvait être trouvé, la Communauté devrait envisager soit la suspension de l’accord conformément à l’article 15 et à l’article 9 du protocole, soit l’application de l’accord de manière à exclure les navires battant pavillon de l’UE de l’exploitation des eaux du Sahara occidental » (point 38 (8)).
L’année dernière, après plusieurs demandes de la Commission au gouvernement marocain visant à fournir des données et des preuves montrant que les Sahraouis bénéficient des moyens financiers de l’UE, le Maroc a fourni, le 13 décembre 2010, pour la première fois, certaines informations avec une ventilation régionale. Bien que ces informations soient encore en cours d’examen et d’analyse, la Commission les a considérées comme un pas positif dans la bonne direction.
Selon la Commission, les informations fournies montrent que la stratégie nationale marocaine de la politique de la pêche, à laquelle l’APP contribue de manière significative, cible toutes les zones de pêche couvertes par le protocole actuel, y compris le Sahara occidental. La région méridionale, telle que présentée par le Maroc, correspond largement à la côte du Sahara occidental, telle que définie par l’ONU. Les impacts socio-économiques sur cette région sont évalués spécifiquement et les informations fournies tendent à démontrer que cette région bénéficie de créations d’emplois et d’un chiffre d’affaires supplémentaire.
La Commission a promis de poursuivre l’analyse des données reçues et de s’efforcer de compléter les informations obtenues jusqu’à présent par des contacts avec les autorités marocaines.
Proposition de prorogation d’un an du protocole de l’APP
Sur la base des informations fournies par le gouvernement marocain, la Commission européenne et le Maroc ont signé, le vendredi 25 février à Rabat, une prorogation d’un an de l’accord de pêche UE–Maroc.
Le Conseil a signé ce protocole, ce qui permet une application provisoire de l’accord avec effet rétroactif à compter du 28 février. Il est prévu que la Commission le soumette au Conseil, après consultations internes, à la mi-mai afin de conclure l’accord et de demander au Parlement de donner son consentement. Cela signifie que la commission de la pêche pourrait voter en juin. Par conséquent, le vote en séance plénière devrait avoir lieu en juillet. Si le Parlement donne son consentement en juillet, le second semestre 2011 sera crucial pour le renouvellement futur de cet accord pour une durée de quatre ans.
Avis du groupe de travail S&D et position des autres groupes politiques
La question de l’APP UE–Maroc a été discutée à plusieurs reprises au sein du groupe de travail S&D de la commission PECH. Les membres ont convenu qu’une voix unifiée est nécessaire et que le groupe de travail devrait coordonner sa position en son sein et avec les autres groupes politiques. Les membres ont estimé que l’APP UE–Maroc et son protocole connexe doivent être conformes au droit international et que le Maroc doit respecter l’accord existant et fournir des informations sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole. Cela est nécessaire pour la conclusion d’un nouvel accord (protocole) qui serait bénéfique pour les deux parties. Les données fournies le 13 décembre 2010 vont dans la bonne direction, mais devraient être examinées et, le cas échéant, complétées. Toutefois, certains membres ont exprimé l’avis qu’il conviendrait de séparer les questions de pêche des questions politiques dans les discussions avec le Maroc, afin de faciliter les négociations en vue d’un nouveau protocole de l’APP.
Les discussions précédentes, tant au sein du groupe de travail S&D-PECH qu’au sein des délégations nationales et entre membres individuels, ont montré qu’il n’existe pas encore de position unifiée sur la manière de traiter cette question.
Le groupe PPE semble être presque unanimement, ou du moins très majoritairement, favorable à la prorogation d’un an du protocole actuel de l’APP. Bien que cela ne soit pas encore clair, une position similaire pourrait être adoptée par le groupe ECR.
Le groupe ALDE, les Verts et la GUE semblent être, au moins majoritairement, opposés à la prorogation d’un an du protocole actuel.
La position des autres petits groupes politiques ou des députés non inscrits n’est pas encore connue, leur présence au sein de la commission PECH étant marginale.
Options pour une décision de groupe
Deux options existent.
- Option 1 : voter en faveur de la prorogation d’un an, étant donné que le Maroc a fourni certaines informations prouvant que l’aide financière de l’UE est utilisée au bénéfice du peuple sahraoui.
- Option 2 : voter contre la prorogation, considérant qu’il subsiste des doutes quant à la conformité de ce protocole avec le droit international. Un nouvel accord respectant pleinement le droit international devrait alors être négocié — ou le Sahara occidental devrait être exclu du champ d’application de l’APP.
Bruxelles, le 20 avril 2011
Source : Document Word appartenant à Anna Karasszon, Chargée de projet à la Commission européenne
