Phase d’identification (juillet/septembre 2010):
Le 8 juillet 2010 : La Direction des Affaires européennes (DAE) a participé à la réunion de coordination organisé au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) pour la préparation de la mission d’identification du programme « Réussir le Statut Avancé » (RSA).
Le 19 juillet 2010 : La Direction a accueilli, au siège du Département, les représentants de la Délégation de la Commission européenne, les experts et les représentants de la MEF, en vue de commencer le programme de la mission d’identification du programme « Réussir le Statut Avancé ».
Le 12 août 2010 : A la fin de la mission d’identification le MAEC, le MEF et le SGG ont tenu une réunion de débriefing au siège du MEF. L’objectif été d’avoir un premier retour des experts sur le déroulement de la mission.
La DAE a accompagné les membres de la mission dans la rencontre de 23 institutions sans compter les rencontres faites à titre unilatérale par les experts avec quelques représentants de la société civile. Le but de cette mission est de mettre en œuvre et de soutenir les priorités établies par le Gouvernement marocain. Ainsi, le programme « réussir le statue avancé a été inscrit dans le PIN 2011-2013.
La mission d’identification a permis d’identifier des secteurs dans le domaine (politique, économique, financier, social et humain). Lesdits secteurs feront l’objet d’une priorisation dans la phase de formulation du programme « RSA ».
II- Phase de formulation (octobre 2010/ février 2011) :
Le 21 octobre 2010 : La DAE a pris part, à une réunion de coordination interministérielle organisée par le MEF pour la formulation des axes prioritaires, initialement arrêtés lors de la mission d’identification du programme « RSA ». La mission d’identification a permit d’identifier 19 projet susceptible de faire l’objet d’un rapprochement règlementaire. Le choix est porté sur les projets prioritaires qui auront, également, un retour sur l’investissement.
Les 11 et 23 novembre 2010 : Le MAEC a organisé respectivement, les 11 et 23 novembre 2010 deux réunions de coordination sur la formulation du programme « RSA ».
Le 6 décembre 2010 : La délégation de l’Union européenne (DUE) a transmis le projet du rapport établi suite à la mission d’identification et de formulation qui se sont déroulées, à Rabat, respectivement, du 14 juillet au 13 aout 2010 et du 18 octobre au 11 novembre 2010.
Piloté par le MAEC, l’Economie et Finances et le SGG, ce programme a permis d’identifier 9 secteurs qui feront l’objet d’un rapprochement réglementaire. L’orientation qui a été donnée par la Direction à ce programme est son adéquation avec les stratégies sectorielles menées par le Gouvernement de sa Majesté ainsi que la nécessité d’appréhender le ‘retour sur investissement’ de tout acte de convergence réglementaire, conformément au Statut avancé.
En janvier 2011, le MEF a réagi au projet de rapport de formulation du programme RSA. Cette réaction s’est portée sur les domaines et les actions choisis, les instruments de mise en œuvre, le budget indicatif dédié à chacune des actions identifiées, l’approche de mise en œuvre telle que préconisée par les experts et le séquençage de la mise en œuvre de ce programme.
Phase de finalisation (mars/octobre 2011) :
La mission des experts européens s’est déroulée du 7 au 25 mars 2011, au sein des Départements suivant:
Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, Ministère de l’Equipement et du Transport, Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
L’objectif de cette 3ème phase du programme « RSA » est d’apporté une analyse complémentaire pour vérifier la pertinence des propositions liées aux normes de qualités et aux marchés, la protection des consommateurs, le transport et la matrice des actions proposées par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (Travail, Emploi, Protection sociale) à l’exception de la Migration légale que la partie européenne ne souhaite pas aborder dans cette phase du programme.
Le 8 mars 2011 : La Direction a participé au siège des Départements (Industrie, Transport, Emploi), à trois réunions de travail en vue de finaliser les axes ayant fait l’objet d’une formulation durant la deuxième phase du Programme « RSA ».
En mai 2011, une réunion a eu lieu entre les représentants de la MEF et les représentants de la DUE à Rabat pour la finalisation de la « fiche Action » du programme RSA.
La fiche Action retient les thématiques suivantes : Normes industrielles (mise en conformité de familles de produits en vue de signature d’accords « ACAA »), Transports (harmonisation des normes de sécurité aérienne, routière et maritime), Pêche maritime (lutte contre la pêche illicite), Enseignement supérieur (convergence vers le processus de Bologne), Emploi (renforcement des droits sociaux du travail), Eau (convergence vers la directive-cadre européenne), et la protection des Consommateurs (information, sécurité, et protection des intérêts juridiques et économiques des consommateurs). Le programme impliquera également, le Secrétariat Général du Gouvernement et le Parlement vu son rôle-clé dans les processus législative et réglementaire.
Les 12 et 13 octobre 2011 : la DUE a abrité les négociations entre la partie marocaine et les responsables de la Délégation portant sur la finalisation des matrices et des Dispositions Techniques et Administratives (DTA) de la Convention de financement afférents à la phase I du programme « RSA » dédiée à la convergence réglementaire.
Les deux parties ont convenu de la méthode de travail qui consistait à exposer avec chaque Département, les mesures proposées, par tranche (T2, T3, T4), en indiquant la formulation adéquate, ainsi que les délais de concrétisation.
IV- Instrument financier et Budget :
L’instrument de financement retenu pour ce programme repose majoritairement sur l’appui budgétaire, puis sur une approche projet, à raison de son efficacité et de sa rapidité. Dans ce cadre, le Département du Transport avait exprimé le souhait de ne pas s’engager dans une approche de conditionnalité et refuse toute forme d’appui budgétaire et préfère l’approche projet.
Par conséquent, le rééquilibrage de l’affectation des ressources disponibles vers davantage d’appui budgétaire. L’enveloppe globale est passé ainsi, de 50 M€ à la première phase à 91 M€ sur les 180M€ et augmente l’appui budgétaire de 18M€ à 70 M€. Le reste de l’enveloppe, soit 21 M€, est répartit comme suit : Coopération technique et subventions (14 M€) ; Aide complémentaire à l’appui budgétaire (5.4 M€) ; Audits et évaluation (0,3M€) et (1.4 M€) pour les imprévus.
L’exécution de la Convention de financement s’achève 72 mois, après son entrée en vigueur (22 février courant), et comprend une première phase de mise en œuvre opérationnelle de 48 mois sur la base des tranches variables et une deuxième phase de clôture de 24 mois.
V- La structure organisationnelle du programme « RSA ».
La structure organisationnelle du programme a été simplifiée, elle comporte désormais un comité de pilotage et une cellule d’accompagnement.
Le Comité de pilotage, composé de (MAEC, SGG, MEF et DUE en tant qu’observateur) aura la charge de fixer les orientations stratégiques du programme assurer la coordination interinstitutionnelle des administrations vérifier et approuver les devis-programmes et examiner les rapports de mise en œuvre du programme.
La cellule d’accompagnement, sera chargée de la coordination des activités du programme, la préparation et soutien des comités de pilotage, la coordination avec les missions de monitoring, de prospective, et de suivi des conditionnalités des volets d’appui budgétaire, ainsi qu’un appui au régisseur et au comptable.
