RT France, Russia Today, Ukraine, Russie, TJUE, CJUE, Union Européenne,
La CJUE rejette le recours de RT France contre la décision de l’UE lui interdisant de rendre compte de la guerre en Ukraine sur le territoire de l’UE.
Communiqués de presse
N° 132/2022 : 27 juillet 2022
Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-125/22
RT France / Conseil
Relations extérieures PESC
Le Tribunal, en grande chambre, rejette la demande de RT France d’annuler les actes du Conseil, adoptés à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine, lui interdisant temporairement de diffuser des contenus
N° 131/2022 : 14 juillet 2022
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-158/21
Puig Gordi e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Richard de la Tour, une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le risque de violation du droit à un procès équitable de la personne réclamée si l’existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant le système judiciaire de l’État membre d’émission n’est pas démontrée
N° 130/2022 : 14 juillet 2022
Conclusions de l’Avocat général dans les affaires:
C-176/19 P & Commission/Servier e.a. et C 201/19 P & Servier e.a./Commission
Concurrence
Commercialisation du périndopril : l’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger que tous les accords conclus par le groupe Servier avec des sociétés de médicaments génériques constituaient des restrictions de la concurrence par objet et d’annuler les constatations du Tribunal concernant les accords entre Servier et Krka, d’une part, et la définition du marché pertinent aux fins de l’application de l’article 102 TFUE, d’autre part
N° 129/2022 : 14 juillet 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-168/21
Procureur général près la cour d’appel d’Angers
DFON
Mandat d’arrêt européen et condition de la double incrimination du fait : une correspondance parfaite n’est pas requise entre les éléments constitutifs de l’infraction concernée dans l’État membre d’émission et dans l’État membre d’exécution
N° 128/2022 : 14 juillet 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-572/21
CC (Transfert de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers)
Espace de liberté, sécurité et justice
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996
N° 127/2022 : 14 juillet 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-110/21 P
Universität Bremen / REA
Principes du droit communautaire
Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne
N° 126/2022 : 14 juillet 2021
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes :
C-59/18 & Italie/Conseil et C-182/18 & Comune di Milano/Conseil, dans les affaires jointes C-106/19 & Italie/Conseil et Parlement et C-232/19 & Comune di Milano/Parlement et Conseil, et dans l’affaire C-743/19 & Parlement/Conseil
Droit institutionnel
Fixation du siège de l’EMA et de l’ELA : la compétence pour en décider appartient au législateur de l’Union et non aux États membres
N° 125/2022 : 14 juillet 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-159/20
Commission / Danemark (AOP Feta)
Agriculture
Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers
N° 124/2022 : 14 juillet 2022
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires:
C 128/20 GSMB Invest, C-134/20 Volkswagen et C 145/20 Porsche Inter Auto et Volkswagen
Rapprochement des législations
Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l’efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l’année, constitue un dispositif d’invalidation interdit
N° 123/2022 : 13 juillet 2022
Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-227/21
Illumina / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission acceptant une requête de renvoi de la France, à laquelle se sont joints d’autres États membres, lui demandant d’évaluer le projet d’acquisition de Grail par Illumina
Concurrence
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission acceptant une requête de renvoi de la France, à laquelle se sont joints d’autres États membres, lui demandant d’évaluer le projet d’acquisition de Grail par Illumina
Source : CJUE, 27/07/2022
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