Résolution 2152 (2014) du Conseil de Sécurité du 29 avril 2014

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQUAU 30 AVRIL 2015 LE MANDAT DE LA MISSION DE LONU

AU SAHARA OCCIDENTAL EN LA DOTANT DE 15 OBSERVATEURS MILITAIRES SUPPLÉMENTAIRES

Le Conseil de sécurité a adopté aujourdhui à lunanimité la résolution 2152 (2014) par laquelle il proroge jusquau 30 avril 2015 le mandat de la Mission des Nations Unies pour lorganisation dun référendum au Sahara occidental (MINURSO) et souscrit, dans la limite des ressources existantes, à la demande du Secrétaire général tendant à lenvoi de 15 observateurs militaires supplémentaires. 

Dans cette résolution, le Conseil se félicite que les parties, le Maroc et le Front Polisario, se soient engagées à continuer à préparer une cinquième série de négociations et juge indispensable quelles fassent preuve de réalisme et dun esprit de compromis pour aller de lavant dans des négociations plus résolues et plus axées sur le fond « en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à lautodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte darrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies ». 

Le Conseil affirme son ferme soutien aux efforts déterminés du Secrétaire général et de son Envoyé personnel. Dans son rapport, qui rend compte des faits survenus au Sahara occidental depuis un an, M. Ban Ki-moon annonce que son Envoyé personnel, M. Christopher Ross, fera, en octobre prochain, devant le Conseil de sécurité, la première évaluation de sa nouvelle approche basée sur des consultations bilatérales et une navette diplomatique. 

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2014/258)

Le Secrétaire général de lONU, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport, qui rend compte des faits survenus au Sahara occidental depuis un an, recommande que le Conseil de sécurité proroge de 12 mois, jusquau 30 avril 2015, le mandat de la Mission des Nations Unies pour lorganisation dun référendum au Sahara occidental (MINURSO), avec la modeste adjonction de 15 observateurs militaires aux effectifs autorisés.

Le Secrétaire général estime en effet que la présence de la MINURSO, garante de la stabilité du cessez-le-feu et preuve visible de lattachement de la communauté internationale au règlement du conflit, reste pertinente.

Elle est, explique-t-il, un facteur de stabilité au cas où limpasse politique persisterait, un mécanisme dappui à la mise en Suvre des résolutions successives du Conseil de sécurité concernant son mandat, et un fournisseur indépendant dinformations sur les conditions locales pour le Conseil de sécurité, le Secrétariat et la communauté internationale.

Il demande donc lassistance du Conseil pour réaffirmer le rôle confié à la MINURSO, maintenir les normes du maintien de la paix et la neutralité de lOrganisation des Nations Unies et veiller à ce que les conditions du fonctionnement fructueux de la Mission soient remplies. 

Il invite aussi les deux parties, le Maroc et le Front Polisario, à coopérer pleinement avec la MINURSO pour réaliser ces objectifs.

Selon les constatations de la MINURSO, la situation au Sahara occidental est globalement calme et le cessez-le-feu continue dêtre respecté, souligne le Secrétaire général.

Son Envoyé personnel, M. Christopher Ross, a recouru à une approche de plus dans les négociations, qui est basée sur des consultations bilatérales et une navette diplomatique. Lexposé qui sera fait en octobre prochain devant le Conseil de sécurité donnera loccasion den faire une première évaluation, précise M. Ban.

Le Secrétaire général invite les parties à reconnaître la nécessité urgente de progresser et à dialoguer sérieusement sur les deux questions clefs de lorientation donnée par le Conseil de sécurité, à savoir le contenu dune solution politique et la forme de lautodétermination.

Il demande à la communauté internationale et, notamment, aux États voisins et au Groupe des amis, dapporter leur concours à cet effort. Si, malgré cela, il ny a aucun progrès avant avril 2015, le moment sera venu dinviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre quil a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation.

M. Ban exhorte la communauté internationale à fournir des fonds durgence au programme visant à renforcer la confiance et au programme dexécution du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans les camps de réfugiés proches de Tindouf, compte tenu des lacunes dans les domaines essentiels à lassistance, comme la protection, la santé, la nutrition, la sécurité alimentaire, le logement, leau et lassainissement.

Le Secrétaire général exhorte aussi les organismes des Nations Unies compétents, la communauté des donateurs, le Front Polisario et les autorités algériennes à étudier des programmes pour faire face aux besoins de développement dans les camps, notamment léducation et lemploi des jeunes.

Texte du projet de résolution S/2014/299

Le Conseil de sécurité,

Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts que le Secrétaire général et son Envoyé personnel font pour mettre en application ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012) et 2099 (2013),

Réaffirmant sa volonté daider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette lautodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre darrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

Demandant à nouveau
aux parties et aux États voisins de coopérer plus pleinement avec lOrganisation des Nations Unies et les uns avec les autres et de simpliquer plus résolument pour mettre fin à limpasse actuelle et aller de lavant vers une solution politique,

Reconnaissant que la solution politique de ce différend de longue date et le renforcement de la coopération entre les États membres de lUnion du Maghreb arabe contribueraient à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel,

Se félicitant des efforts que fait le Secrétaire général pour suivre de près toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour lorganisation dun référendum au Sahara occidental (MINURSO), et soulignant que le Conseil doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix et de gestion efficace des ressources,

Se déclarant préoccupé par les violations des accords en vigueur et demandant aux parties de se conformer à leurs obligations,

Prenant note de la proposition marocaine présentée au Secrétaire général le 11 avril 2007, et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de lavant vers un règlement; prenant note également de la proposition du Front Polisario présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007,

Engageant les parties, dans ce contexte, à faire preuve dune plus grande volonté politique de parvenir à une solution, notamment en examinant de façon plus approfondie leurs propositions respectives,

Prenant note des quatre séries de négociations tenues sous les auspices du Secrétaire général et se félicitant de la volonté des parties de poursuivre les négociations,

Engageant les parties à continuer de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la mise en Suvre du plan daction actualisé sur les mesures de confiance adopté en janvier 2012,

Soulignant quil importe daméliorer la situation des droits de lhomme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourageant les parties à collaborer avec la communauté internationale pour mettre au point et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits de lhomme, en gardant à lesprit leurs obligations découlant du droit international,

Encourageant les parties à poursuivre les efforts quelles mènent chacune pour renforcer la promotion et la protection des droits de lhomme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés dexpression et dassociation,

Reconnaissant en sen félicitant les récentes mesures et initiatives prises par le Maroc à cet égard pour renforcer les commissions du Conseil national des droits de lhomme à Dakhla et Laayoune et linteraction en cours du Maroc avec les Procédures spéciales du Conseil des droits de lhomme de lOrganisation des Nations Unies, y compris celles qui sont prévues pour 2014, ainsi que la visite annoncée du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme en 2014,

Se félicitant également de lapplication du programme renforcé de protection des réfugiés que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a élaboré en coordination avec le Front Polisario et qui comprend des activités de formation et de sensibilisation aux droits des réfugiés et aux droits de lhomme,

Demandant à nouveau que soit envisagé lenregistrement des réfugiés dans les camps de réfugiés de Tindouf, et invitant à déployer des efforts à cet égard,

Accueillant avec satisfaction lengagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de lOrganisation des Nations Unies,

Considérant que la consolidation du statu quo nest pas acceptable, et notant en outre quil est essentiel que ces négociations progressent pour que tous les aspects de la qualité de vie des habitants du Sahara occidental saméliorent,

Affirmant son soutien à lEnvoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, et à laction quil mène pour faciliter les négociations entre les parties, et se félicitant à cet égard des initiatives quil a prises récemment et des consultations quil mène actuellement avec les parties et les États voisins,

Affirmant son soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Wolfgang Weisbrod-Weber,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 avril 2014 (S/2014/258),

Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusquau 30 avril 2015;

Réaffirme que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés, et exhorte les parties à y adhérer pleinement;

Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MINURSO, y compris en ce qui concerne sa liberté dinteraction avec tous ses interlocuteurs, et de prendre les mesures voulues pour garantir la sécurité, ainsi quune totale liberté de circulation et un accès immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans lexécution de leur mandat, conformément aux accords existants;

Se félicite que les parties se soient engagées à continuer à préparer une cinquième série de négociations, et rappelle quil fait sienne la recommandation formulée dans le rapport daté du 14 avril 2008 (S/2008/251) selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et dun esprit de compromis pour aller de lavant dans les négociations;

Demande aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin dengager des négociations plus résolues et plus axées sur le fond et de garantir ainsi lapplication de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012) et 2099 (2013), ainsi que le succès des négociations;

Affirme son ferme soutien aux efforts déterminés que font le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour quune solution soit trouvée à la question du Sahara occidental dans ce contexte, et demande que les réunions reprennent et que les contacts soient renforcés;

Demande aux pa
rties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à lautodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte darrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard;

Invite les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations;

Prie le Secrétaire général de lui faire régulièrement, et au moins deux fois par an, des exposés sur létat et lavancement des négociations tenues sous ses auspices, lapplication de la présente résolution, les difficultés auxquelles se heurtent les opérations de la MINURSO et les mesures prises pour les surmonter, déclare son intention de se réunir pour entendre ces exposés et les examiner, et, à cet égard, prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

Se félicite que les parties et les États voisins se soient engagés à tenir des réunions périodiques avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin dexaminer et, autant que faire se peut, de renforcer les mesures de confiance;

Engage les États Membres à verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance convenues par les parties, y compris celles permettant aux membres séparés dune même famille de se rendre visite;

Prend note de la demande du Secrétaire général tendant à lenvoi de 15 observateurs militaires des Nations Unies supplémentaires et souscrit à cette demande, dans la limite des ressources existantes;

Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures voulues pour faire pleinement respecter par la MINURSO la politique de tolérance zéro instituée par lOrganisation des Nations Unies en ce qui concerne lexploitation et les violences sexuelles et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives voulues, notamment de mener avant tout déploiement des activités de sensibilisation à ces questions, et dadopter dautres mesures pour faire en sorte que les membres de leur personnel qui seraient mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes;

Décide de rester saisi de la question.