Le service juridique du PE considère illégal l'accord agricole UE-Maroc

Nouveau document donné par WSHRW en exclusivité mondiale.

Une nouvelle révélation en exclusivité et première au monde de WSHRW.

Pour la première fois l’avis consultatif du service juridique du Parlement Européen sur un accord appelé “Accord agricole”, le nouveau de l’association de l’UE avec le Maroc firmé fin 2009, lors que le Maroc a déporté illégalement Aminatou Haidar. Le dit accord a été finalement publié en 2012 au Journal Officiel de l’Union Européenne. La Commission de Commerce du Parlement Européen a demandé un avis au service juridique de cette institution sur la légalité de l’accord. L’avis, très négatif pour les intéressés marocains, est resté en secret. La propre Commission Européenne et le Conseil Européen n’ont pas osé le discuter pour faire face à la demande présentée aurpès du Tribunal de Justice de l’UE par le Front Polisario contre cet accord. Ledit avis établit, en deux paragraphes-clé, la illégalité de l’accord d’association pour ne pas avoir pris en compte les “intérêts et souhaits” de la population sahraouie et pour ne pas garantr que les produits en provenance du Sahara Occidental soient étiquétés et identifiés en tant que “produit du Sahara Occidental” et non que “produit du Maroc”. Ce sont les deux paragraphes plus importants de l’avis du Service Juridique du Parlement Européen du 11 janvier 2011 que WSHRW donne en exclusivité et en premier au monde:

«However, the Legal Service lacks information whether and how the proposed Agreement will be applied to the territories of Western Sahara and how it will actually benefit local people. It also lacks information whether the further liberalisation of those goods is in accordance with the wishes and interests of the people of Western Sahara. Under these circumstances, it seems appropriate to clarify these questions with the Commission before taking a position on the consent to the conclusion of the proposed Agreement. If those questions cannot be answered in the affirmative, then it can be argued that by concluding the Agreement, the European Union is infringing international law» (nº 30).

«In order to be in conformity with international law given the special status of Western Sahara, the geographical indications originating in the Western Sahara must be fully respected by the future agreement (if it will be applied to the territories of Western Sahara). Indeed, geographical indications can protect and preserve intellectual property related to traditional cultures, geographical diversity and production methods» (nº 35).

WSHRW, 20/01/2014

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