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Le Tribunal général de l’Union européenne a entendu mardi les parties dans le litige concernant la mandarine Nadorcott, appartenant à une entreprise de la famille royale du Maroc.
La longue bataille entre une entreprise espagnole et une entreprise marocaine appartenant à la famille royale marocaine se retrouve devant la justice européenne. Le Tribunal général de l’Union européenne a entendu mardi les parties en conflit dans le litige concernant l’enregistrement en tant que variété végétale de la mandarine Nadorcott, appartenant à une entreprise de la famille royale du Maroc.
Lors de l’audience tenue à Luxembourg, les représentants de l’entreprise Eurosemillas, spécialisée dans la production de semences sélectionnées, ainsi que ceux de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), ont exposé leurs arguments.
Ont également participé en tant que parties au litige, soutenant l’OCVV, les entreprises Nador Cott Protection, propriété du roi du Maroc, et Carpa Dorada, titulaire des droits d’exploitation commerciale de la variété Nadorcott pour l’Espagne et le Portugal.
Protection communautaire
Les faits remontent au 22 août 1995, lorsque Jean Dean De Maistre a présenté une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandarine Nadorcott, obtenue par El Bachir Nadori, un ressortissant marocain qui a acquis la nationalité française en 1997.
La même année, De Maistre a cédé tous ses droits sur la variété Nadorcott à l’entreprise Nador Cott Protection, son actuel titulaire. Plus tard, en 2004, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a accordé la protection communautaire pour la variété Nadorcott.
L’entreprise espagnole Eurosemillas a tenté de l’annuler en 2016, mais l’OCVV a rejeté la demande d’annulation en considérant que les causes d’annulation alléguées, y compris le manque de nouveauté et le fait que ce type de mandarine était déjà cultivé sous le nom d’Afourer avant d’être une variété protégée, n’avaient pas été prouvées. En janvier 2020, Eurosemillas a présenté un recours devant la même instance qui a été rejeté comme « infondé ».
Le 17 mars 2023, la même entreprise s’est finalement adressée à la justice européenne et a demandé notamment au Tribunal général d’annuler la décision contestée et de déclarer la nullité du titre de protection communautaire de la variété de mandarine Nadorcott.
De leur côté, l’Office communautaire des variétés végétales, Nador Cott Protection et Carpa Dorada exhortent la cour basée à Luxembourg à rejeter le recours d’Eurosemillas et à condamner cette entreprise aux frais, comme le rapporte Efe.
Fuente : El Debate, 13/03/2024
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