Alors que le Conseil de sécurité des Nations Unies s’apprête à examiner un nouveau projet de résolution sur le Sahara occidental, l’Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (ELDH) lance un appel constructif mais ferme à ses membres. Dans une déclaration publiée le 23 octobre 2026, l’organisation met en garde contre les risques juridiques et institutionnels d’un texte qui, selon elle, menace de torpiller le cadre du règlement onusien et le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.
L’ELDH, s’appuyant sur les conclusions de son rapport d’enquête de juillet 2026 intitulé « Cinquante ans sous occupation », exprime une profonde inquiétude face aux orientations du projet de résolution daté du 20 octobre 2026. Si l’association salue les efforts visant à promouvoir une solution négociée, elle estime que certaines dispositions compromettent les principes fondamentaux qui ont guidé le processus de paix jusqu’ici.
Un cadre de règlement menacé
Le premier motif d’inquiétude réside dans la volonté présumée du projet de texte de redéfinir le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO). L’ELDH rappelle que la MINURSO a été créée en 1991 (résolution 690) pour superviser un référendum d’autodétermination, conformément au Plan de règlement accepté par les parties.
« Le fait que le référendum n’ait pas été mis en œuvre n’éteint pas le droit sous-jacent à l’autodétermination », avertit l’association. Elle craint que la suppression de la référence au référendum, combinée à d’autres dispositions, ne remplace un cadre de règlement négocié par une issue politique prédéterminée, sapant ainsi la confiance dans l’impartialité de l’ONU.
L’autonomie ne peut être la seule option
L’ELDH s’oppose fermement à toute formulation qui présenterait l’autonomie sous souveraineté marocaine comme la « seule solution viable » et comme la base exclusive des négociations. Pour l’association de juristes, cette approche présuppose une souveraineté marocaine qui n’a jamais été établie en droit international.
« L’autonomie peut être envisagée comme l’une des issues possibles d’un processus d’autodétermination véritable, parmi d’autres options librement choisies par le peuple sahraoui », souligne le texte. L’ELDH met en garde contre le risque de transformer une question de décolonisation non résolue en une affaire interne de séparatisme, ce qui contredirait la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 1975.
Le rôle du Front Polisario doit être préservé
Autre point de friction : les dispositions relatives aux consultations avec la société civile. Si l’ELDH soutient l’inclusion des voix sahraouies, elle insiste sur la distinction cruciale entre ces consultations et les négociations politiques. Elle rappelle que le Front Polisario est reconnu par l’ONU comme le représentant du peuple sahraoui (résolution 34/37 de 1979) et partie au processus de règlement.
L’association craint que des mécanismes de consultation parallèles ne soient utilisés pour contourner le Front Polisario ou fragmenter le processus de négociation, ce qui nuirait à la légitimité de tout accord futur. « Les consultations doivent compléter, et non remplacer, les négociations avec le Front Polisario », exige l’ELDH.
Un vide en matière de droits de l’homme
Enfin, l’ELDH alerte sur les conséquences humanitaires d’une réduction ou d’une transformation de la MINURSO. Le rapport de juillet 2026 documente de graves violations des droits de l’homme : détentions arbitraires, torture, disparitions forcées, restrictions de la liberté d’expression et entraves à la représentation légale.
L’association déplore l’absence d’un mécanisme permanent et indépendant de surveillance des droits de l’homme dans le territoire. Elle appelle à ce que toute future présence onusienne inclue un mandat explicite de surveillance et de rapport, et que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme puisse mener des missions régulières.
Six recommandations pour un texte amendé
Dans une démarche constructive, l’ELDH formule six recommandations aux membres du Conseil de sécurité :
- Préserver le droit à l’autodétermination comme fondement du processus politique.
- Respecter le cadre de règlement agréé et le mandat initial de la MINURSO lié au référendum.
- Sauvegarder le statut représentatif du Front Polisario dans les négociations.
- Renforcer la surveillance indépendante des droits de l’homme.
- Assurer la continuité et la responsabilité lors de toute transformation institutionnelle de l’ONU sur place.
- Renforcer la protection humanitaire et les mesures de confiance, notamment pour les réfugiés de Tindouf.
L’ELDH conclut en appelant les quinze membres du Conseil de sécurité à ne pas adopter le projet de résolution en l’état sans amendements substantiels. « Une paix juste et durable au Sahara occidental doit être construite sur la volonté librement exprimée de son peuple, la mise en œuvre fidèle du droit international et la crédibilité de l’ONU en tant que garant impartial », conclut l’association.
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