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Le Sahara Occidental illustre la manière dont la norme d’autodétermination du droit international est actuellement vidée de sa substance. L’examen de la pratique du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la Résolution 2797 (2025) révèle un glissement d’une décolonisation fondée sur le référendum vers une gestion du statu quo, privilégiant l’autonomie et la stabilité au détriment des droits et de la justice.
Le conflit au Sahara Occidental constitue aujourd’hui l’un des exemples les plus révélateurs des transformations que subit le droit international contemporain. Il ne s’agit pas seulement d’un processus de décolonisation inachevé, comme le soulignent Martinez Millan et Novais, ou d’un conflit territorial prolongé, comme le relève Fernández Molina, mais plutôt d’un cas d’école permettant d’observer comment le principe juridique de l’autodétermination des peuples est formellement maintenu tout en étant progressivement vidé de tout contenu politique effectif.
La manière dont la communauté internationale, et en particulier le Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU), gère le conflit sahraoui offre des indications claires d’un passage d’une approche normative à une logique pragmatique de gestion du statu quo. Dans cette optique, la stabilité et la viabilité politique l’emportent sur la pleine réalisation des droits reconnus, comme le soulignent Sánchez Tapia et l’Unité d’études politiques de l’Arab Center for Research and Policy Studies.
Cinquante ans de conflit et de décolonisation inachevée
L’année 2025 a marqué les cinquante ans du début du conflit contemporain au Sahara Occidental avec la Marche Verte, le retrait de l’Espagne et l’occupation de facto du territoire ; 2026 marquera les cinquante ans de la proclamation de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD). Ces anniversaires mettent en lumière une décolonisation inachevée et une impasse structurelle durable, selon des chercheurs tels que Makaza-Goede, Fernández-Molina et Sánchez Tapia.
Sur le plan juridique, le Sahara Occidental a été d’emblée défini comme un cas d’autodétermination, reconnu par l’Assemblée générale des Nations Unies et la Cour internationale de justice (CIJ) en 1975. Au fil du temps, ce cadre n’a pas été ouvertement rejeté, mais a été de plus en plus marginalisé dans la pratique politique. La création de la MINURSO en 1991 incarnait la solution classique : un référendum permettant aux Sahraouis de choisir entre l’indépendance et l’intégration au Maroc. Ce référendum n’a toujours pas eu lieu, malgré l’absence d’obstacles techniques décisifs une fois le travail de recensement achevé au début des années 2000. Le blocage a été principalement politique, soutenu par la réticence d’États clés et la dynamique des vetos au Conseil de sécurité. La faible intensité du conflit depuis 1991 renforce cette dynamique : la violence limitée reflète un calcul stratégique et des préoccupations de légitimité, réduisant l’urgence extérieure tout en enracinant le statu quo.
Résolution 2797 (2025) : Contexte et portée
La Résolution S/RES/2797 (2025) rend visible un changement fondamental de l’approche internationale : le passage d’une logique de « paix juste », ancrée dans la doctrine classique de la décolonisation, à une logique de « paix possible » (ou de moindre mal) centrée sur l’endiguement d’un différend enraciné. Pendant des décennies, la gestion de l’ONU supposait que l’autodétermination se réaliserait par un référendum à l’issue ouverte, incluant l’indépendance. Après plus de trente ans d’impasse, la priorité du Conseil de sécurité semble moins la pleine réalisation de ce droit que la préservation pragmatique d’une stabilité acceptable.
Cette évolution a été graduelle. Dès 2011, Vicenç Fisas documentait un changement dans le langage de l’ONU, sa non-neutralité et ses effets politiques et juridiques cumulatifs. À partir du début des années 2000, le Conseil est passé de références explicites à un « référendum d’autodétermination » à des formules plus élastiques, telles qu’une « solution politique juste, durable et mutuellement acceptable permettant l’autodétermination ». En pratique, ce libellé permet d’écarter l’option de l’indépendance sans la nier explicitement.
La Résolution 2797 (2025) parachève cette trajectoire. Elle ne révoque pas formellement le référendum, mais elle le fait effectivement disparaître en ne le nommant jamais comme la voie opérationnelle vers une solution. L’omission est lourde de conséquences : le référendum est réduit à un antécédent historique de la MINURSO, et non plus à un horizon opérationnel. Simultanément, la résolution introduit une hiérarchie implicite des résultats « réalisables », notant le soutien de nombreux États à la proposition d’autonomie du Maroc.
Un avertissement pour le droit international
Le passage du « droit à l’autodétermination » au simple « principe d’autodétermination » n’est pas cosmétique. Traiter l’autodétermination comme un principe affaiblit son caractère exécutoire et permet de le « mettre en balance » avec la stabilité et la sécurité. Cela modifie également la caractérisation juridique du conflit : réduire un droit à un principe facilite son traitement comme un simple différend territorial à négocier entre les parties.
En privilégiant des solutions « viables » façonnées par les rapports de force, le Conseil de sécurité risque de normaliser des violations de longue date — notamment l’acquisition de territoires par la force — et d’établir des précédents qui affaiblissent la cohérence juridique mondiale. Le cas sahraoui montre comment, sous l’effet de priorités de stabilité, le droit peut être transformé par une réinterprétation pragmatique et cumulative : un modèle qui pourrait malheureusement s’appliquer à d’autres conflits à l’avenir.
López Belloso, María. “Self-determination without choice: how Western Sahara signals a quiet shift in international law”, GC Human Rights Preparedness, 26 February 2026, https://doi.org/10.25330/3055
Source : Global Campus of Human Rights