Topics : Algérie, Mauritanie, coopération judiciaire, extradition,
Le gouvernement a examiné et adopté 3 projets de lois relatifs à la coopération judiciaire avec l’Algérie, au cours de sa réunion hebdomadaire du mercredi 24 mai 2023.
La première convention « est relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et établit un cadre de coopération juridique et judiciaire dans des conditions et règles précisées par les différentes dispositions ».
La deuxième convention est relative « à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, l’échange régulier d’informations sur la réglementation judiciaire, juridique et législative. Dans ce cadre, les citoyens de chacun des 2 pays bénéficieront sur les 2 territoires de la même protection juridique, en ce qui concerne leurs droits personnels et financiers ».
La troisième convention trace « le cadre judiciaire de coopération relativement à la procédure d’extradition, chaque pays s’engage à remettre à l’autre, sur demande, et conformément aux dispositions de l’accord, les personnes recherchées se trouvant sur son territoire, ainsi que ceux faisant l’objet d’une mesure privative de liberté prononcée par l’autorité judiciaire ».
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