Relations du Maroc avec le Conseil de l’Europe entre 2011-2014

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Fiche succincte des réalisations dans les relations du Royaume du Maroc avec le Conseil de l’Europe entre 2011-2014

Entre 2011 et 2014, avec la contribution de ce Consulat Général, plusieurs actions de coopération couvrant plusieurs domaines ont été réalisés entre le Royaume du Maroc et le Conseil de l’Europe, ce qui a permis d’approfondir davantage les relations entre les deux parties. Il s’agit notamment des actions suivantes :

1. Adhésions aux Accords Partiels et commissions spécialisées du Conseil de l’Europe :
   • 1er Juillet 2011 : Adhésion du Maroc au Groupe de Coopération en matière de Lutte contre l’Abus et le Trafic Illicite des Stupéfiants (Groupe Pompidou).

• 29 mai 2013 : Adhésion du Maroc, en tant que membre Observateur à la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ).

• décembre 2013 : Adhésion du Maroc à l’observatoire européen de l’audiovisuel en. La notification officielle de cette adhésion a été effectuée le 13 mai 2014.

• Signature le 01 avril 2014 du Mémorandum d’accord sur le Statut juridique du Bureau du Conseil de l’Europe à Rabat.

2. Adhésions aux Conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux Etats non Membres et signature de l’Accord de l’Organisation à Rabat :

• 13 décembre 2012 : signature par le Maroc de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des Produits Médicaux et les Infractions Similaires menaçant la Santé Publique « Médicrime ».
• 17 janvier 2013 : adhésion du Maroc à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football.
• 21 mai 2013 : signature par le Maroc de la Convention STE n° 127 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010.
• 20 septembre 2013 : Adhésion du Maroc à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger
• 19 juin 2013 : adhésion du Maroc aux Conventions suivantes :

• La Convention contre le Dopage,
• La Convention Européenne pour la Protection du Patrimoine Archéologique,
• La Convention Européenne dans le Domaine de l’Information sur le Droit Étranger et son Protocol Additionnel.

• 18 août 2013 : Demande par le Maroc de l’adhésion à la Convention européenne relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et à la Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs.

• En 2013 : Invitation adressée par le Comité des Ministres notre pays pour adhérer à aux deux Conventions suivantes :

• La Convention sur la cybercriminalité + Protocole relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques STE 189 (1162e réunion du Comité des Ministres – 13-14/02/2013;
• La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel + Protocole concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données STE 181 (30/01/2013 – 1160e réunion du Comité des Ministres).

• 01 avril 2014 : Signature du Mémorandum d’accord sur le Statut juridique du Bureau du Conseil de l’Europe à Rabat.

3. Visites des personnalités échangées entre les deux parties

• 03 et 04 avril 2012 : visite officielle au Maroc du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjorn Jagland.

• 23 et 24 avril 2012 : visite au Conseil de l’Europe, de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Dr Saad Dine Otmani, et de Mme Bassima Hakkaoui, Ministre de la Solidarité et leurs interventions devant l’APCE, respectivement sur le processus des réformes au Maroc et sur la situation des femmes au Maroc.

• 20 et 21 septembre 2012 : participation, pour la première fois, de M. Karim GHELLAB, Président de la Chambre, et du Dr. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers à la Conférence européenne de Présidents de Parlement, qui s’est tenue, au siège du Conseil de l’Europe, à Strasbourg.

• 05 au 11 octobre 2012, Strasbourg : Participation de M. Abdel-Ilah BENKIRAN, Chef du Gouvernement à la séance plénière de la première édition du Forum Mondial pour la démocratie, qui s’est tenu.

• 05 au 08 décembre 2012 : Visite officielle au Maroc du Président de l’APCE, M. Jean-Claude Mignon.
• 11 décembre 2013, Strasbourg : participation de Madame CHARAFTE EL YEDRI AFAILAL, Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargée de l’Eau, et Madame HAKIMA EL HAITE, Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, Chargée de l’Environnement au Séminaire International sur la coopération transfrontalière dans le domaine de l’eau.
• 29-30 janvier 2014, Strasbourg : Visite du Président du CNDH, M. Driss EL YAZAMI au Conseil de l’Europe et son intervention devant la Commission des migrations de l’APCE.
• 25-27 mars 2014 : Visite de travail au Maroc de la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, Mme. Gabriella Battaini-Dragoni.
• 26-28 mai 2014- Rabat : Visite au Maroc d’une délégation d’Ambassadeurs, membres du groupe de rapporteurs des relations Extérieures du Comité des Ministres du CdE, conduite par l’Ambassadeur, M. Manuel JACOANGELI, Représentant Permanent de l’Italie auprès du CdE, et composée des Ambassadeurs de France, d’Allemagne, de Hongrie, de Turquie et de la Norvège. La visite s’inscrit dans le cadre des consultations en perspective du prochain plan d’action Maroc-CdE 2015-2017.

4. Adoption et mise en œuvre du Plan d’action de coopération 2012-2014

• Adoption en avril 2012 du Plan d’action de coopération Maroc-Conseil de l’Europe pour la période 2012-2014.
• Mise en œuvre de plusieurs actions et projets de coopération notamment dans les domaines du soutien à la réforme de la justice, la lutte contre la corruption, la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations, la lutte contre la violence à l’égard des femmes, les droits des enfants et des personnes handicapés..

5. Renforcement du partenariat parlementaire

• Participation régulière de la délégation parlementaire marocaine aux travaux des sessions plénières de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui se tiennent à Strasbourg ; et aux réunions des commissions organisées dans d’autres capitales, ce qui a permis d’ouvrir un dialogue parlementaire permanent sur des sujets d’intérêt commun.
• Organisation à Rabat, les 13 et 14 mars 2013 de la réunion de la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’APCE.
• Organisation à Rabat, les 04 et 05 avril 2013 de la réunion de la Commission des Migrations, des Réfugiés et des Personnes déplacées de l’APCE.
• La tenue de plusieurs séminaires au Maroc avec la participation de membres de l’APCE.
• L’adoption en juin 2013 d’un rapport et résolution globalement positifs sur l’évaluation du partenariat avec le Parlement marocain.
• L’adoption en juin 2014 d’une résolution équilibrée grâce aux démarches de ce Consulat Général et de la délégation parlementaire marocaine sur « contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental », (Rapport Mme MAURY PASQUIER Liliane, Suisse, SOC).

6. démarches pour l’initiation d’une coopération dans le domaine de la démocratie local et régional :

Ce Consulat a initié des démarches avec les responsables du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe dans la perspective de mettre une coopération entre cet Organe du Conseil de l’Europe et les collectivités locales au Maroc. Des visites ont eu lieu entres les représentants des deux parties qui ont porté sur la possibilité d’offrir au Maroc dans l’avenir un « statut de partenaire pour la démocratie local » auprès le Congrès.