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Les scandales liés aux logiciels espions suscitent des appels à de nouvelles interdictions en Europe
Un projet de rapport du Parlement européen propose de mettre fin à l’utilisation des logiciels de surveillance dans les 27 États membres.
Un moratoire à l’échelle européenne sur les logiciels de surveillance tels que Pegasus de NSO Group et d’autres produits similaires est nécessaire pour mettre un terme aux abus, selon un projet de rapport des législateurs de l’Union européenne publié mardi.
Ce rapport a été rédigé par Sophie in ‘t Veld, membre néerlandaise du Parlement européen, qui préside une commission spéciale chargée d’enquêter sur l’utilisation des logiciels espions dans les 27 pays de l’UE.
« Dans une démocratie, mettre les gens sous surveillance devrait être une exception et il devrait y avoir des règles », a déclaré Mme in ‘t Veld.
Ce rapport fait suite à une proposition formulée en septembre par la Commission européenne, l’organe exécutif de l’UE, qui interdirait l’utilisation de logiciels de surveillance pour espionner les journalistes. S’adressant aux journalistes mardi, Mme in ‘t Veld a appelé à des restrictions encore plus larges de l’utilisation des logiciels espions par les gouvernements.
Un pays européen ne devrait être autorisé à vendre, acquérir et utiliser des logiciels espions que s’il remplit plusieurs critères, tels que la divulgation d’une liste de crimes pour lesquels il déploiera le logiciel espion et l’achat d’une licence pour l’utiliser, indique son rapport. « Nous devons renforcer l’application supranationale », a-t-elle ajouté.
Lundi, le gouvernement grec a déclaré qu’il interdirait la vente de logiciels espions après qu’un journal eut rapporté que plus de 30 personnes, dont des hommes politiques et des journalistes, avaient été placées sous surveillance par l’État.
Les rapports sur le logiciel dans les médias grecs ont provoqué un tollé ces derniers mois après qu’un politicien de l’opposition a découvert que son téléphone avait été ciblé par une variante du logiciel espion connu sous le nom de Predator, qui est fabriqué par la société Cytrox, selon Citizen Lab, un groupe de recherche de l’Université de Toronto.
La commission d’enquête du Parlement européen poursuivra ses travaux pendant plusieurs mois et votera l’année prochaine sur une version finale du rapport, qui n’est pas juridiquement contraignant. Selon Mme in ‘t Veld, l’utilisation de logiciels espions viole plusieurs lois européennes, dont le règlement général sur la protection des données, mais les gouvernements nationaux ne font pas respecter les règles. Les autorités européennes ont condamné l’utilisation abusive des logiciels espions, mais affirment que la surveillance relève de la compétence des autorités de sécurité des différents pays membres.
La Cour européenne des droits de l’homme, qui instruit les affaires de violation des droits par les États membres, a récemment souligné le rôle des gouvernements nationaux dans la réglementation de la surveillance. En septembre, la Cour a jugé que la législation hongroise ne présentait pas de garanties suffisantes dans une affaire impliquant Benedek Jávor, un ancien membre du Parlement européen qui affirmait que son téléphone était sous surveillance lorsqu’il était en fonction.
Lors d’un appel téléphonique en 2015 avec un avocat d’un groupe de défense des libertés civiles, M. Jávor a déclaré que l’appel s’était terminé soudainement. Lorsque l’avocat a appelé l’autre téléphone portable de M. Jávor, il a entendu l’enregistrement de leur appel précédent. « Les institutions européennes devraient exercer une forte pression sur le gouvernement hongrois pour qu’il modifie la législation », a déclaré M. Jávor dans une interview.
Les fabricants de logiciels d’espionnage, dont le groupe NSO basé en Israël, suscitent la controverse depuis l’apparition, il y a plus d’un an, de détails sur la manière dont certains gouvernements utilisent ces outils. Le rapport de Mme in ‘t Veld comprend une section sur NSO Group et d’autres entreprises qui vendent des logiciels similaires, dont certaines ont leur siège dans l’UE.
NSO Group n’a pas répondu à une demande de commentaire. Lors d’une audition au Parlement européen cet été, un représentant de la société a déclaré qu’elle avait vendu le logiciel à au moins cinq pays membres de l’UE.
L’année dernière, l’administration Biden a placé NSO Group sur une liste d’interdiction d’exportation, l’empêchant d’obtenir certaines technologies des États-Unis et rendant plus difficile la recherche de clients internationaux par l’entreprise. Cette mesure faisait suite à des enquêtes menées par un consortium de médias sur la vente par NSO Group de Pegasus à des dizaines de clients gouvernementaux et d’organismes d’application de la loi dans le monde entier pour l’espionnage de journalistes, de politiciens et de militants des droits de l’homme.
Les chercheurs ont indiqué que des gouvernements hors d’Europe utilisent Pegasus pour extraire des informations des téléphones. En janvier, Citizen Lab a déclaré qu’environ 35 journalistes et militants au Salvador avaient été ciblés par le logiciel espion, selon le Wall Street Journal. La police israélienne a déclaré qu’elle utilisait différents types de logiciels espions, dont un développé par NSO Group.
Les défenseurs de la vie privée ont demandé une interdiction permanente des logiciels tels que Pegasus. Le logiciel d’espionnage va au-delà de la surveillance car il permet à l’utilisateur de prendre le contrôle du téléphone de sa cible, lui donnant ainsi accès à la modification de ses données, a déclaré Fanny Hidvégi, directrice de la politique européenne et du plaidoyer de l’organisation à but non lucratif Access Now. « Il n’y a aucune garantie qui puisse rendre cette utilisation légitime », a-t-elle ajouté.
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