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Projet de Convention relative à la Formation Opérationnelle des Equipages des Hélicoptères EC 145 et EC 135, que le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration de la République Française propose de conclure avec le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l’Administration de la Défense Nationale.
La Partie française souligne que, dans le cadre de la coopération bilatérale de sécurité intérieure franco-marocaine, la Gendarmerie Royale a émis dès 2010 le souhait que les équipages du Groupement Aérien de la Gendarmerie Royale (GAGR) puissent bénéficier de formations spécifiques à l’utilisation d’hélicoptères dans le cadre de missions de sécurité intérieure et dans le contexte de l’acquisition d’aéronefs de type EC 145 et EC 135.
Cette demande de coopération s’avère, pour les autorités compétentes françaises, d’autant plus souhaitable que l’Aviation Légère de l’Armée de Terre (ALAT) n’assure pas de formation spéciale sur ces appareils dans le cadre de l’Accord dans le domaine de la formation des pilotes et des mécaniciens navigants d’Hélicoptère de la Gendarmerie Royale, signé le 13 novembre 1987 et que les besoins spécifiques de formation ne peuvent être pleinement satisfaits, notamment sur le plan opérationnel, par l’opérateur industriel.
Ainsi, et suite aux visites croisées des commandants et responsables des formations aériennes des gendarmeries royale et nationale ainsi que la sécurité civile française en 2009 et 2010, il a été élaboré un projet de Convention qui a reçu l’agrément des directions et services juridiques français concernés.
Selon la partie française, les principaux traits de cet instrument juridique sont les suivants :
– Le projet de Convention est conçu comme une Convention d’application découlant des deux Accords conclus entre le Maroc et la France, le 30 mai 2000, en l’occurrence l’Accord relatif à la coopération en matière de sécurité (ACS) et l’Accord dans le domaine de la protection et de la sécurité civile (APSC). Il s’appuie à ce titre sur les dispositions pertinentes l’ACS (articles 1 et 5) et de l’APSC (articles 2 et 4). Le texte ne constitue pas un arrangement technique mais s’inscrit dans une logique similaire ;
– La coopération prévue par ce projet de Convention est complémentaire de la coopération établie par l’Accord du 13 novembre 1987, qu’elle n’affecte pas. Dans cet esprit, l’Accord précité est visé dans les considérants du projet de Convention, qui ne mentionnent en revanche l’Accord relatif à la coopération militaire technique, signé le 11 octobre 1994 ;
– la réalisation des actions, prévues dans les articles 3 et 4 du projet de Convention, sera cohérente avec les programmations annuelles des coopérations bilatérales de sécurité (article 11 de l’ACS) et de sécurité civile (article de l’APSC), mises en œuvre par le service de sécurité intérieure près l’Ambassade de France à Rabat ;
– Sur le plan budgétaire (article 5 du projet), la mise en œuvre des actions s’inscrit dans les limites financières des Accords de 2000 (article 11 de l’ACS et article 16 de l’APSC) et dans une logique générale de réciprocité entre partenaires ; il est à ce titre entendu que la Partie marocaine, qui est susceptible de bénéficier davantage des échanges bilatéraux permis par le projet de Convention, en assumera également une charge plus importante ;
– Les dispositions statutaires applicables aux agents des Parties (articles 7 à 11 du projet) ont été établies par référence aux articles 11 et 16 de l’Accord relatif au statut de leurs forces du 16 mars 2005. Ce dispositif robuste est apparu pertinent aux fins du présent projet, qui sera essentiellement mise en œuvre pour la Partie française par des personnels servants sous statut militaire ;
– Les dispositions finales du projet de Convention (articles 12 et 13) ont été enfin été rédigées conformément aux usages français sur ce type de dispositions.
que ce Département a été destinataire de deux exemplaires d’un Arrangement technique relatif à l’insertion d’un officier pilote marocain au sein de l’escadrille 22S, en détachement occasionnel à bord du bâtiment de projection et de commandement « Mistral » pour la campagne 2011 du Groupe Ecole d’Application des Officiers de Marine (GEAOM), signés par le Ministre de la Défense de la République Française.
Ledit Arrangement ne suscite, sur le plan juridique, aucune remarque de la part de ce Département.
En vous transmettant, ci-joint, les deux exemplaires dudit Arrangement, je vous saurais gré de bien vouloir les valider et les signer et de faire retour d’un exemplaire à ce Département -Direction des Affaires Juridiques et des Traités-, dans les meilleurs délais possibles, afin de le transmettre à la Partie française.
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